Lorsque vous décidez de vous lancer dans la création d’une entreprise, le choix de la forme juridique est une étape cruciale.
Vous vous demandez alors quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société commerciale ?
Dans cet article, nous répondrons à cette question :
- En définissant d’abord ces deux formes juridiques
- En vous présentant ensuite les caractéristiques d’une entreprise individuelle
- En vous présentant également les caractéristiques d’une société commerciale
Différence entre entreprise et société commerciale : la définition des 2 formes juridiques
Selon l’article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Conforment à l’article L.526-22, alinéa 1 du Code de Commerce : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Par conséquent, une société est une personne morale, créée par une ou plusieurs personnes dans le but de développer une activité commerciale, afin de générer des profits, de faire des économies et de contribuer aux éventuelles pertes/ex : une SAS est une société commerciale.
En revanche, une entreprise individuelle n’est pas une personne morale, elle est créée par une seule personne physique dans le but de développer une activité commerciale, afin de générer des profits, mais aussi de contribuer aux pertes, et au paiement des dettes de l’entreprise/ex : une micro-entreprise est une entreprise individuelle.
Différence entre entreprise et société commerciale : les caractéristiques d’une entreprise individuelle
Pour distinguer ces deux formes juridiques, il ne suffit pas de les définir, il faudrait aussi préciser leurs caractéristiques.
Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle peuvent être définies de la manière suivante en tenant compte de certains éléments.
Statut juridique : l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale.
Fondateur : elle est créée par une personne physique dans son seul intérêt. Ce dernier est appelé entrepreneur. Par exemple micro-entrepreneur quand il s’agit d’une micro-entreprise.
Activité de l’entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel créée son entreprise pour développer une activité commerciale lucrative. Il peut notamment s’agir de la vente de produits ou de services.
Capital social : pour créer une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de constituer un capital de social.
Formalités création : de même, il faudrait noter que les formalités de création d’une entreprise individuelle sont généralement simplifiées, à la différence de la société commerciale qui fait l’objet d’une procédure très encadrée. A titre d’exemple, on peut évoquer la création d’une micro-entreprise, laquelle fait l’objet d’une simple déclaration auprès du guichet unique. Vous n’avez donc pas de statuts à rédiger.
Gestion : l’entreprise individuelle est gérée par l’entrepreneur lui-même, qui a la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée. Avec cette forme juridique, vous n’avez pas l’obligation de déposer les comptes annuels.
Patrimoine : à la différence de la société commerciale, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre car son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur.
Droits et obligations de l’entrepreneur : en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes tenus de respecter les droits et obligations prévus par la loi. Pour en savoir plus sur la nature de vos droits et obligations en tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez lire notre article sur ce sujet, ici.
Responsabilité de l’entrepreneur : à la différence de la société commerciale, l’entrepreneur est solidairement responsable des dettes de son entreprise. Autrement dit, si votre micro-entreprise n’a pas payé ses dettes, vous serez tenus de les payer à sa place !
Pour en savoir plus sur la création d’une micro-entreprise, vous pouvez lire notre article sur ce sujet, ici
Différence entre entreprise et société commerciale : les caractéristiques d’une société commerciale
Après avoir défini les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle, il faudrait à présent identifier celles d’une société commerciale.
Statut de personne morale : la société commerciale acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au registre de commerce et de sociétés (RCS). On dit alors qu’elle devient une personne morale à part entière, laquelle se distingue d’une personne physique.
Fondateur de la société : elle est créée par une ou plusieurs personnes, appelé soit des associés, soit des actionnaires.
Objet de la société : les fondateurs d’une société commerciale décident de créer cette forme juridique afin d’exercer une activité commerciale qui peut consister à la vente de produits ou services.
But de la société : à la différence d’une association, la société commerciale a toujours un but lucratif. L’objectif de ses fondateurs est alors de partager des bénéfices ou de constituer des réserves. Un objectif qui traduit leur droit pécuniaire, notamment le droit de percevoir des dividendes. Il traduit aussi leur obligation pécuniaire, celle de contribuer aux pertes de la société, le cas échéant.
Apport des fondateurs : lors de la création d’une société commerciale, les fondateurs doivent faire des apports pour constituer le capital social de la société. La constitution des apports est l’une des conditions essentielles pour créer une société.
Selon la législation en vigueur, ces apports peuvent avoir trois formes en fonction du type de société que vous voulez créer :
-soit un apport en numéraire (argent) ;
-soit un apport en nature (bien) ;
-soit un apport en industrie (savoir-faire, expérience).
Capital social : la constitution de cet apport, permet alors de définir le montant du capital social selon les règles définies par la loi pour chaque forme juridique. Si vous voulez par exemple créer une SARL, la loi n’exige aucun capital minimum. Pour en savoir plus sur la notion de capital social, vous pouvez lire notre article sur ce sujet ici.
Patrimoine de la société : le capital social que vous aurez constitué permet notamment de définir le patrimoine de la société. En effet, comme la société est une personne morale, elle a un patrimoine distinct de celui de ses fondateurs. Ce patrimoine social peut notamment être constitué : du capital social, des réserves, du local, des immeubles, des stocks, des liquidités, ou encore du bénéfice réalisé par la société.
Droits des associés ou des actionnaires : quand vous créez une société commerciale, vous avez un statut juridique clairement définit par la loi. A la différence de l’entreprise individuelle, il n’y a point de confusion entre vous et votre entreprise. Dès lors, vous avez des droits distincts de ceux de votre société, notamment des droits politiques, des droits pécuniaires et des droits patrimoniaux.
Obligations des associés ou des actionnaires : en marge de vos droits, vous avez évidement des obligations qui sont le corolaire de vos droits : obligations politiques, obligations pécuniaires et obligations patrimoniales.
Responsabilité des actionnaires ou des associés : la définition de vos obligations, entraînant nécessairement celle de votre responsabilité, en devenant associé ou actionnaire d’une société commerciale, vous pouvez engager votre responsabilité civile, pénale ou sociétale.
Gestion de la société : enfin, le dernier élément qui permettrait de distinguer nettement l’entreprise individuelle et la société commerciale, porte sur les modalités de gestion de la société. Cette dernière est gérée par un représentant légal désigné par les associés, qui a le pouvoir d’agir au nom de la société. Il peut s’agir d’un gérant dans une SARL ou d’un président dans une SAS.
