Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat client? C’est une question que les entrepreneurs peuvent se poser lorsqu’ils doivent signer un contrat avec un client pour vendre leurs produits ou services.
Pour apporter une réponse à ces entrepreneurs, nous rappellerons abord l’utilité des clauses obligatoires dans un contrat client, avant de les définir, et de les identifier de manière précise.
L’utilité des clauses obligatoires dans un contrat client
Un entrepreneur peut conclure un contrat avec un client pour vendre ses produits ou ses services. On dit qu’il s’agit d’un contrat qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.
Vous en tant que vendeur ou prestataire, vous avez : soit une obligation de donner (par exemple de livrer la marchandise achetée par le client) ; soit une obligation de faire (par exemple de réaliser une prestation de services).
Et votre client, a l’obligation de payer le prix de la marchandise commandée ou de la prestation fournie. Cette obligation de faire pèse sur tous vos clients : aussi bien les clients professionnels, que les clients non-professionnels.
Au regard de cette définition des obligations respectives de chaque partie, il conviendrait de préciser le contenu du contrat que vous devez conclure avec un client.
Dans un précédent article, nous vous avons déjà montrer comment rédiger un contrat client. Ici, il s’agit davantage de vous aider à identifier les clauses obligatoires dans un contrat client.
La définition des clauses obligatoires dans un contrat client
Dans un contrat client, une clause obligatoire est une clause qui doit nécessairement être mentionnée par le contrat pour qu’il soit valable, limite au mieux votre responsabilité civile, et anticipe le règlement des éventuels litiges.
Autrement dit, il faut comprendre qu’une clause obligatoire doit avoir trois caractéristiques :
- d’une part, garantir la validité d’un contrat afin d’éviter que ce contrat ne soit annulé ;
- d’autre part, limiter votre responsabilité civile en tant que vendeur ou prestataire de services ;
- enfin, anticiper la résolution des éventuels litiges entre vous et votre client.
Une clause obligatoire dans un contrat client est une clause qui garantit la validité de ce contrat
En application de la législation en vigueur, pour conclure un contrat avec un client vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
–le consentement : vous devez vous assurer que votre client a donné son consentement pour conclure un contrat avec votre entreprise.
–la capacité juridique : si votre client est une personne physique, vous devez vous assurer que votre client est majeur et peut librement donner son consentement. Et si votre client est une personne morale, il faudrait s’assurer que c’est bien le représentant légal de la société qui a donné son consentement.
–l’objet : vous devez vérifier que votre contrat a un objet licite, ce qui signifie en pratique que vous vendez des produits ou services autorisés par la loi.
A ces trois conditions obligatoires, il est possible d’ajouter une condition facultative : la forme du contrat. Car un contrat écrit n’est obligatoire que dans certains cas. Dans la plupart des cas, un contrat verbal suffit. Toutefois, en pratique, il est néanmoins recommandé de conclure un contrat écrit. Pour en savoir plus sur l’intérêt du contrat écrit, vous pouvez lire notre article sur ce sujet, ici.
Dans cet article consacré à l’identification des clauses obligatoires dans un contrat client, nous partirons du postulat que vous avez choisi de conclure un contrat écrit avec vos clients.
Dès lors, si le contrat que vous signez avec un client ne remplit pas les conditions précitées, votre contrat peut être annulé. Cela peut par exemple arriver si votre client estime que vous l’avez trompé lors de la conclusion du contrat, en omettant de lui donner toutes les informations sur la qualité de la marchandise que vous vendez. Dans ce cas-là, votre client pourra saisir la juridiction compétente pour demander l’annulation du contrat pour vice du consentement.
Vous comprenez dès lors pour quelle raison, il est essentiel de prévoir dans votre contrat client des clauses qui garantissent la validité dudit contrat.
Une clause obligatoire dans un contrat client est une clause qui limite votre responsabilité civile
Comme évoqué ci-dessus, une clause obligatoire permet également de limiter votre responsabilité civile en tant que vendeur ou prestataire de services. En effet, lorsque vous signez un contrat avec un nouveau client, l’objectif est d’anticiper au mieux les situations litigieuses dans lesquelles vous risquez d’engager votre responsabilité civile.
A ce titre, il s’agit notamment de prévoir des clauses dans lesquelles vous définissez clairement la nature de vos obligations et celles de votre client. De plus, il conviendrait de préciser les effets de votre obligation en définissant le niveau de votre responsabilité. Sachant qu’il existe trois niveaux prévus par la loi définis ci-après.
Niveau 1 : Limitation au maximum de votre responsabilité
En optant pour ce type de clause, vous limitez au maximum votre responsabilité. On dit alors que vous vous engagez à une obligation de moyens qui contraint votre client à prouver que vous avez commis une faute, avant d’engager toutes poursuites judiciaires à votre égard.
Niveau 2 : Aucune limitation de votre responsabilité
Si vous ne souhaitez pas limiter votre responsabilité, il faudrait l’indiquer de manière précise dans votre contrat client. Dans ce cas-là, vous serez tenu de respecter vos obligations (ex : obligation de donner ou de faire) sans avoir la possibilité de vous dédouaner. Cependant, vous pourrez quand même justifier que vous n’avez pas exécuté votre obligation en cas de force majeure, telle que cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil.
Par exemple, vous pourrez justifier que vous n’avez pas livrer la marchandise commandée par votre client en raison d’une crise sanitaire, ou d’une catastrophe naturelle.
Niveau 3 : L’optimisation de votre responsabilité
Enfin, vous avez aussi la possibilité d’offrir une ou plusieurs garanties à votre client, notamment pour le convaincre d’acheter vos produits ou services.
Dans ce cas-là, vous n’avez bien sûr aucun moyen de vous dédouaner : vous êtes tenu de garantir à votre client que vous allez exécuter votre obligation, idéalement même en cas de force de majeure. L’objectif ici est de rassurer au mieux votre client qui saura alors que vous mettez tout en œuvre pour le satisfaire.
Une clause obligatoire dans un contrat client est une clause qui anticipe la résolution des litiges
Enfin, il est à noter qu’une clause obligatoire dans un contrat client est aussi une clause qui doit vous permettre de prévoir les modalités de résolution des éventuels conflits avec votre client. L’idée est d’expliquer en amont comment vous envisagez de résoudre des situations litigieuses. Vous pouvez par exemple, prévoir ce qui se passerait si un client ne paie pas votre facture, et ne respecte donc pas son obligation de payer.
Vous pouvez aussi insérer une clause qui prévoit la possbilité de régler des litiges avec un client en optant pour un mode de résolution alternatif des litiges. Cela vous permet alors d’éviter les tribunaux, et d’opter soit pour une conciliation, soit pour une médiation, ou encore pour un arbitrage. Pour en savoir plus sur ces modes alternatifs de résolution des litiges, vous pouvez lire notre article sur ce sujet, ici.
L’identification des clauses obligatoires dans un contrat client
Maintenant que nous avons défini les clauses obligatoires dans un contrat client, il convient à présent d’identifier chacune de ces clauses en les regroupant en trois groupes.
Groupe 1 : les clauses obligatoires qui garantissent la validité de votre contrat client
Les clauses obligatoires qui garantissent la validité de votre contrat client sont :
–l’identification des parties : qui permet notamment de s’assurer que votre client a la capacité juridique.
–l’objet du contrat : qui permet de vérifier qu’il est licite et conforme à la législation en vigueur.
–la signature : pour vérifier que chaque partie a donné son consentement.
Groupe 2 : les clauses obligations qui limitent votre responsabilité civile
Dans un contrat client, les clauses obligatoires qui limitent votre responsabilité civile sont :
–la durée du contrat : pour circonscrire la durée pendant laquelle vous, et votre client êtes tenus de respecter vos obligations respectives.
–le prix : le définir permet de mettre en lumière la nature de l’obligation de payer qui incombe à votre client.
–les conditions financières : afin de délimiter davantage l’obligation de payer de votre client, qui saura par exemple comment il doit payer votre facture.
–les modalités de livraison ou les modalités de réalisation de la prestation de services : selon que vous vendez des produits ou des services, vous devez définir précisément votre obligation y relative.
–l’énumération des obligations de chaque partie : il conviendrait aussi de prévoir des clauses dans lesquelles vous détaillez clairement toutes vos obligations, ainsi que celles de votre client.
–la nature et les effets de vos obligations : comme indiqué ci-dessus, il faudrait indiquer clairement le niveau de votre responsabilité afin d’éviter d’éventuels litiges avec vos clients.
Groupe 3 : les clauses obligatoires qui anticipent la résolution des litiges
Enfin, dans un contrat client, les clauses obligatoires qui anticipent la résolution des litiges sont :
–la résiliation du contrat : il s’agit d’indiquer ce qui pourrait se passer lorsque vous, ou votre client ne respecte pas ses obligations contractuelles suscitées.
–les litiges : il s’agit de prévoir comment d’éventuels conflits peuvent être réglés entre vous et votre client.
