Dans cet article sur les CGV prestations de services, nous répondons aux principales interrogations que les Entrepreneurs se posent lorsqu’ils veulent rédiger des CGV pour leur entreprise.
I. Les CGV prestations de services sont-ils obligatoires ?
A. La définition des CGV prestations de services
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires, principalement issus du Code Civil, du Code de commerce et du Code de la consommation.
Conformément à l’article 1110 du Code Civil, les CGV peuvent être définis comme un contrat d’adhésion, dans la mesure où ces conditions générales sont déterminées à l’avance par l’une des parties, généralement le prestataire de services ; sans que le client ne puisse les négocier.
Selon l’article L.441-1 du Code de Commerce, qui régit les relations entre professionnels, les CGV constituent le « socle unique de la négociation commerciale » entre deux entreprises.
En application de ces deux textes, les CGV peuvent donc être considérés comme un ensemble de clauses qui définissent les relations commerciales entre un vendeur et un acheteur (soit en BtoC, soit en BtoB). Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de prestations de services.
B. La différence entre les CGV prestations de services et le contrat
Les CGV et un contrat sont deux formes de documents juridiques qui encadrent les relations entre parties, généralement dans un contexte commercial. Toutefois, ils diffèrent en termes de portée, de contenu, et d’application.
→ Différence n°1 : La portée
Les CGV sont des règles standardisées établies par un vendeur pour régir les ventes de ses services à tous ses clients. Elles sont préparées à l’avance par le vendeur ou prestataire de services, et sont destinées à être appliquées uniformément à tous les clients.
En revanche, le contrat est un accord spécifique conclu entre deux ou plusieurs parties qui est généralement négocié et adapté aux besoins et exigences spécifiques de chaque partie. Chaque contrat est donc unique et ne s’applique pas uniformément à tous les clients.
→ Différence n°2 : Le contenu
Les CGV étant des règles générales, applicables à tous les clients et non négociables, leur contenu est strictement encadré par la loi, portant notamment sur les modalités de vente, les prix, ou encore les conditions de livraison.
Or, un contrat contient des termes spécifiquement négociés qui peuvent inclure des clauses personnalisées qui ne sont pas présentes dans les CGV standards. Il est souvent plus détaillé et spécifique que les CGV, traitant des aspects uniques de l’accord en question.
→ Différence n°3 : L’application
Les CGV doivent être rendues accessibles et connues de l’acheteur avant la conclusion de la transaction. Elles sont considérées comme acceptées par l’acheteur dès qu’une transaction est réalisée, souvent sans que l’acheteur n’ait besoin de les signer explicitement.
Or, un contrat doit être explicitement accepté par toutes les parties : une acceptation qui est matérialisée par l’apposition de la signature de chaque partie. Cette signature marque alors le consentement des parties et justifie la force obligatoire du contrat, qui est considérée comme « la loi des parties ».
C. La différence entre CGV et CGPS (conditions générales de prestations de services)
Les CGV (Conditions Générales de Vente) et les CGPS (Conditions Générales de Prestation de Services) sont toutes deux des documents juridiques qui établissent les termes et conditions régissant une relation commerciale entre un prestataire de services ou un vendeur et ses clients. Cependant, il y a quelques différences fondamentales entre ces deux documents juridiques.
→ Différence n°1 : La nature de la transaction
Les CGV sont principalement utilisées dans le cadre de la vente de biens, où un produit tangible est échangé contre de l’argent ; alors que les CGPS sont utilisées dans le cadre de la prestation de services, où un service est fourni en échange d’une rémunération.
→ Différence n°2 : Le champ d’application
Les CGV s’appliquent à chaque vente individuelle conclue entre le vendeur et le client. Or, les CGPS s’appliquent à chaque prestation de services réalisée entre le prestataire et le client.
→ Différence n°3 : L’objet
Les CGV décrivent les conditions générales applicables à la vente de biens, telles que la livraison, le paiement, les garanties, les retours, etc.
Or, les CGPS décrivent les conditions générales applicables à la prestation de services, telles que la nature du service, les obligations du prestataire, les modalités de paiement, les responsabilités des parties, etc.
→ Différence n°4 : Le contenu
Les CGV peuvent inclure des informations spécifiques relatives aux produits vendus, telles que les caractéristiques des produits, les prix, les modalités de livraison, etc.
Tandis que, les CGPS peuvent inclure des détails sur les services fournis, tels que la description du service, les délais d’exécution, les obligations des clients, les limitations de responsabilité, etc.
D. Les principales obligations du prestataire de services
Lorsqu’un prestataire de services signe un contrat avec un client, il assume plusieurs obligations importantes qui sont généralement définies dans les CGV ou dans le contrat lui-même. Voici les principales obligations du prestataire de services :
Obligation de faire : la première obligation qui incombe au prestataire de services est une obligation de réaliser la prestation de services commandée par le client.
Obligation d’information : cette obligation incombe au prestataire de services uniquement à l’égard de son client non-professionnel. En effet, l’article L.111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information. Cette obligation d’information comprend essentiellement 3 devoirs : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.
Obligation de respecter les termes du contrat et des CGV : le prestaire est tenu, comme son client, de respecter les termes du contrat et des CGV, au risque d’engager sa responsabilité civile.
Obligation de conformité : le prestataire de services est aussi obligé de rédiger des CGV conformes à la loi, lesquelles doivent comporter des mentions obligatoires citées ci-dessous.
Obligation de fournir des garanties légales : conformément à la législation en vigueur, le prestataire de service doit fournir aux clients les garantes légales prévues par la loi, dont la garantie des vices cachées.
Obligation de confidentialité : en outre, le prestataire de services ne doit pas divulguer les informations confidentielles sur son client, s’agissant essentiellement de celles obtenues dans le cadre de l’exécution de la prestation commandée par le client.
Obligation de communication : enfin, le prestataire de services est obligé de communiquer à ses clients ses CGV selon les modalités prévues ci-dessous.
II. Quelles sont les principales catégories de CGV prestations de services ?
Les CGV peuvent être classés en différentes catégories : soit en fonction de la qualité des acheteurs ; soit en fonction de la nature des prestations.
A. La classification des CGV en fonction de la qualité des acheteurs
Il existe 2 catégories de CGV conclues en fonction de la qualité des acheteurs : les CGV BtoB, et les CGV BtoC.
→ Catégorie n°1 : Les CGV BtoB
Les CGV BtoB, ou Conditions Générales de Vente Business to Business, sont des termes et conditions standardisés établis par une entreprise pour régir les transactions commerciales avec d’autres entreprises. Ces conditions sont régies par le Code de commerce, et définissent les droits et obligations du client professionnel, et du prestataire de services.
→ Catégorie n°2 : Les CGV BtoC
Les GCV BtoC, ou Conditions Générales de Vente Business to Consumer, sont un ensemble de termes et conditions standardisés établis par une entreprise pour régir les transactions commerciales avec des consommateurs, des clients non professionnels. Ces conditions sont essentiellement régies par le Code de la consommation, et définissent les droits et obligations du client non professionnel et du prestataire de services.
B.La classification des CGV en fonction de la nature de la prestation
→ Les CGV prestataires de services
Les CGV pour les prestataires de services définissent les termes et les conditions sous lesquels un prestataire de services propose et exécute ses prestations à ses clients. Il peut s’agir de différents types de prestations de services, tels que : les services de conseil, les services de marketing et publicité, ou encore les services de traduction ou de coaching, etc.
Ces CGV sont essentielles pour établir un cadre contractuel clair et régir les relations entre le prestataire de services et ses clients. Les CGV des prestataires de services sont souvent intégrées dans les contrats conclus avec les clients et doivent être acceptées par ces derniers avant le début de la prestation. Elles visent à protéger les intérêts du prestataire de services tout en fournissant un cadre clair et équitable pour la prestation des services.
→ Les CGV prestations de services autoentrepreneur
Les CGV pour les prestations de services d’un auto-entrepreneur sont des termes et conditions qui définissent les règles et les modalités sous lesquelles un auto-entrepreneur propose et réalise ses services pour ses clients. Comme les autres types de CGV, elles sont également essentielles pour établir un cadre contractuel clair et régir les relations entre l’auto-entrepreneur et ses clients.
→ Les CGV prestation informatique
Les CGV pour les prestations informatiques sont un ensemble de termes et de conditions qui régissent la fourniture de services informatiques par un prestataire à ses clients. Ces CGV établissent les règles et les modalités sous lesquelles les services informatiques sont proposés, exécutés et facturés.
→ Les CGV prestations conseils
Les CGV pour les prestations de conseils définissent les termes et les conditions sous lesquels un prestataire de services propose et fournit des conseils à ses clients. Ces CGV établissent un cadre contractuel clair qui régit la relation entre le prestataire de conseils et ses clients.
→ Les CGV prestations administratives
Les CGV pour les prestations administratives définissent les termes et conditions sous lesquels un prestataire de services propose et fournit des services administratifs à ses clients. Ces CGV établissent un cadre contractuel qui régit la relation entre le prestataire administratif et ses clients.
→ Les CGV prestations de formation
Les CGV pour les prestations de formation définissent les termes et conditions sous lesquels un organisme de formation propose et fournit ses services de formation à ses clients. Ces CGV établissent un cadre contractuel qui régit la relation entre l’organisme de formation et ses clients.
Quelle que soit le type de CGV que vous comptez rédiger, il est à noter que leur contenu est globalement similaire, malgré quelques différences notoires.
III. Comment rédiger des CGV prestations de services ?
Avant de rédiger vos CGV, il conviendrait au préalable de distinguer les clauses obligatoires des clauses facultatives, et surtout d’identifier les clauses qui sont abusives, voire interdites.
A. L'auteur des CGV
Les CGV prestations de services doivent être rédigées par l’entreprise ou le prestataire de services qui fournit ces services. Les CGV devraient être rédigées de manière claire et transparente, en prenant en compte les lois et réglementations en vigueur dans le pays où l’entreprise opère. Elles devraient également être adaptées aux spécificités du secteur d’activité et des services proposés.
En résumé, l’auteur des CGV pour les prestations de services est généralement l’entreprise ou le prestataire de services lui-même, qui est responsable de s’assurer que ces conditions sont équitables et conformes à la loi en vigueur.
B. Les mentions obligatoires dans les CGV BtoC et BtoB
Les CGV prestations de services doivent respecter certaines obligations légales. Ce contenu est défini de manière assez similaire pour les CGV BtoC et pour les CGV BtoB.
→ Quelles sont les clauses obligatoires dans les CGV BtoC ?
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, si vos clients sont des non-professionnels vous devez obligatoirement mentionner les clauses suivantes :
-les caractéristiques essentielles du service proposé ;
-le prix du service, ainsi que les éventuelles réductions proposées ;
-les modalités d’exécution et de livraison du service commandé par le client ;
-les informations détaillées sur l’identité de l’entreprise, par exemple ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ; ainsi que la nature de ses activités professionnelles ;
-la définition des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité s’agissant d’une prestation de service ;
-la définition des éventuelles garanties commerciales, notamment la mise en place d’un service après-vente ;
-la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies par la loi, en cas de litige avec un client non-professionnel.
Si vos clients sont uniquement des non-professionnels, en plus des clauses précitées, il faudrait obligatoirement ajouter une clause relative aux modalités de rétractation. En effet, dans vos CGV BtoC il conviendrait de mentionner précisément les conditions dans lesquelles le client peut exercer son droit de rétractation du contrat.
→ Quelles sont les clauses obligatoires dans les CGV BtoB ?
Selon l’article L.441-1, alinéa 1 du Code de commerce :
« Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. »
Dès lors, et en application de ce texte, si vos clients sont des professionnels, vos CGV doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :
-l’identification de service proposé ;
-les conditions financières, dont le prix, et les modalités de règlement ;
-les éventuelles réductions accordées à vos clients professionnels.
B. Les mentions obligatoires dans tout type de CGV
Partant de la définition du contenu des CGV BtoB et BtoC défini par les textes précités, il est possible d’en déduire que les clauses obligatoires de tout type de CGV sont celles définies ci-après.
Clause obligatoire n°1 – Identification des parties : Les CGV doivent inclure les informations d’identification complètes de l’entreprise fournissant les services ainsi que celles du client.
Clause obligatoire n°2 – Description des services : Une description détaillée des services fournis, y compris leurs caractéristiques principales, leur prix et les modalités de paiement.
Clause obligatoire n°3 – Prix et modalités de paiement : Les prix des services proposés doivent être clairement indiqués, ainsi que les modalités de paiement acceptées (virement bancaire, chèque, carte de crédit, etc.), et les éventuelles ristournes accordées au client.
Clause obligatoire n°4 – Conditions de livraison ou d’exécution des services : Les délais de livraison ou d’exécution des services doivent être précisés, ainsi que les modalités de livraison ou d’exécution (en ligne, sur site, etc.).
Clause obligatoire n°5 – Responsabilités des parties : Les responsabilités respectives du prestataire de services et du client doivent être précisées, y compris les garanties éventuelles fournies par le prestataire.
Clause obligatoire n°6 : Confidentialité et protection des données personnelles : Les obligations en matière de confidentialité et de protection des données personnelles doivent être explicitées, conformément aux lois en vigueur sur la protection des données (notamment le RGPD en Europe).
Clause obligatoire n°7 – Loi applicable et juridiction compétente : La loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige doivent être spécifiées, généralement en indiquant que le contrat, et par ricochet les CGV eux-mêmes sont soumis au droit français.
C. Les mentions facultatives dans les CGV prestations de services
Outre les mentions obligations dans les CGV, il est également possible d’adjoindre certaines mentions facultatives.
→ Quelles clauses facultatives peuvent être insérées dans tout type de CGV prestations de services ?
Clause facultative n°1 – Propriété intellectuelle : Lorsque vous rédigez vos CGV prestations de services, vous pouvez ajouter une clause relative à la propriété intellectuelle. Il s’agit alors de définir les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis, s’agissant notamment des droits d’auteur, des marques déposées, etc.
Clause facultative n°2 – Résiliation : Il serait aussi possible d’ajouter une clause sur la résiliation du contrat de prestation de services qui fixe les conditions dans lesquelles le client peut exercer son droit de résiliation du contrat. Cette clause n’est certes pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.
→ Quelle clause facultative pourrait être insérée dans vos CGV BtoB ?
Dans vos CGV prestations de services BtoB, vous pouvez également ajouter une clause attributive de juridiction afin de définir la juridiction compétente en cas de conflit entre vous et votre client professionnel.
D. Les mentions abusives dans les CGV
Pour protéger efficacement les consommateurs, qui sont considérés comme des non professionnels, le Code de la Consommation définit les clauses abusives dans un contrat BtoC. Selon l’article L.212-1, alinéa 1 du Code la Consommation :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Cette disposition applicable aux contrats, devrait aussi s’appliquer aux CGV. Dès lors, lorsque vous rédigez vos CGV BtoC, il conviendrait de ne pas insérer des clauses qui pourraient être jugées comme abusives.
Pour connaître la liste des clauses abusives, vous pouvez consulter notre article sur ce sujet, ici.
E. Les mentions interdites dans les CGV
Vos CGV BtoC ne doivent comporter ni les clauses abusives précitées, ni des clauses interdites qui sont des clauses dont le caractère abusif ne peut être contesté par l’entrepreneur. Autrement dit, les clauses interdites sont par essence des clauses abusives, mais dont le caractère abusif est certain et non présumé.
Sont notamment abusives, les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
- De limiter les droits légaux du consommateur, comme la limitation des garanties ou des options de remboursement.
- D’imposer des pénalités disproportionnées en cas de non-respect du contrat par le consommateur.
Pour savoir comment identifier des clauses interdites, lisez notre article sur ce sujet, ici
IV. Comment communiquer les CGV prestations de services ?
A. Les moyens de communication des CGV
→ Quelles sont les règles exigées par la loi en matière de communication de CGV ?
La loi impose aux entreprisses de communiquer à leurs clients leurs CGV.
Parmi les textes en vigueur, il y a d’abord l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations citées dans ledit texte.
Ce texte applicable aux clients non-professionnels, est complété par l’article L.441-1 du Code de commerce qui régit les relations avec les clients professionnels. Selon l’alinéa 2 de cet article, toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
En d’autres termes, pour vos clients BtoC vous êtes obligés de leur transmettre vos GCV avant la réalisation de la prestation de services. En revanche, pour vos clients BtoB, cette communication est facultative et ne vous oblige que lorsque votre client professionnel en a expressément fait la demande.
→ En pratique, comment devez-vous communiquer vos CGV ?
En application des textes précités, pour communiquer efficacement vos CGV prestations de services, voici quelques bonnes pratiques à suivre :
Inclusion dans les documents contractuels : Les CGV doivent être intégrées dans tous les documents contractuels, tels que les devis, les contrats de service, les bons de commande, etc. Assurez-vous que les clients reçoivent ces documents avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Communication préalable : Avant de conclure tout contrat, informez clairement les clients que vos prestations sont soumises à des CGV spécifiques et où ils peuvent les consulter. Par exemple, mentionnez-le dans vos communications écrites (emails, courriers) et lors des discussions préliminaires.
Affichage sur votre site web : Publiez vos CGV sur votre site web, généralement dans une section facilement accessible comme le pied de page ou une rubrique dédiée aux mentions légales ou aux conditions générales. Assurez-vous que les utilisateurs peuvent consulter et télécharger les CGV facilement.
Acceptation explicite : Demandez une confirmation explicite de l’acceptation des CGV par vos clients. Cela peut se faire par une case à cocher en ligne ou une signature manuscrite sur le contrat papier.
Langage clair et compréhensible : Rédigez vos CGV dans un langage clair et accessible, évitant le jargon juridique complexe autant que possible. Assurez-vous que les clients peuvent facilement comprendre leurs droits et obligations en lisant les CGV.
Révision périodique : Révisez régulièrement vos CGV pour vous assurer qu’elles sont à jour et conformes aux lois en vigueur. Informez vos clients de toute modification et obtenez leur consentement si nécessaire.
Service client disponible : Assurez-vous que vos clients peuvent contacter facilement votre service client pour toute question concernant les CGV ou le contrat.
En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que les CGV de vos prestations de services sont communiquées de manière efficace et conforme aux pratiques commerciales acceptées. Cela contribue à établir des relations contractuelles claires et transparentes avec vos clients.
B. La date limite de validité des CGV
Les CGV prestations de services peuvent avoir une durée de validité variable. En général, la validité des CGV est déterminée par l’entreprise qui les établit. Il n’y a pas de règle universelle précise sur la durée de validité des CGV pour les prestations de services, lesquelles sont souvent établies à durée indéterminée. De sorte qu’il faudrait tenir compte des éléments suivants.
- Durée indéterminée : Les CGV peuvent être rédigées pour une durée indéterminée, ce qui signifie qu’elles restent en vigueur jusqu’à ce que l’entreprise décide de les modifier ou de les annuler.
- Révision périodique : La plupart des entreprises révisent périodiquement leurs CGV pour les adapter aux évolutions légales, économiques ou organisationnelles.
- Notification des modifications : Lorsque des modifications sont apportées aux CGV, les clients doivent en être informés afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
C. L'opposabilité des CGV
L’opposabilité des CGV désigne la capacité pour une entreprise de faire valoir ses conditions contractuelles vis-à-vis de ses clients ou partenaires commerciaux. En d’autres termes, les CGV deviennent opposables lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Information préalable : Les CGV doivent être portées à la connaissance de la partie contractante avant la conclusion du contrat. Cela peut se faire par leur communication directe, leur affichage sur un site web ou tout autre moyen permettant leur consultation avant l’engagement contractuel.
Acceptation : La partie à qui les CGV sont opposées doit avoir eu l’opportunité de prendre connaissance du contenu des CGV avant d’accepter de manière explicite ou tacite (par exemple, en cochant une case sur un site web ou en signant un contrat physique).
Application aux relations contractuelles : Une fois que les CGV ont été acceptées et que le contrat est conclu, les clauses et conditions spécifiées dans les CGV deviennent opposables. Cela signifie que les deux parties sont tenues de respecter ces conditions contractuelles dans leurs relations commerciales.
L’opposabilité des CGV est donc essentielle pour assurer la sécurité juridique et la prévisibilité dans les relations commerciales, en permettant à l’entreprise de se prévaloir des droits et obligations définis dans ses conditions générales lors de la conclusion et de l’exécution des contrats.
V. Quels sont risques encourus s'agissant des CGV prestations de services ?
Les CGV prestations de services comportent plusieurs risques potentiels pour les prestataires de services. Voici quelques-uns des principaux risques.
A. La non-conformité des CGV
Les CGV doivent respecter les lois et règlementations en vigueur. Des CGV non conformes peuvent rendre certaines clauses invalides ou entraîner des sanctions légales.
En effet, les clauses des CGV qui sont considérées comme abusives ou disproportionnées peuvent être annulées par les tribunaux, ce qui pourrait affaiblir la position du prestataire en cas de litige.
Sachant que la problématique de la conformité des CGV peut aussi se poser lors de leur modification, laquelle peut créer des déséquilibres dans la relation client-prestataire.
B. Le risque de multiplication des litiges avec les clients
La violation des obligations incombant au prestataire de services présente un risque majeur de litige entre le prestataire et ses clients.
Si les CGV ne sont pas claires ou si elles contiennent des clauses ambiguës, cela peut entraîner des litiges avec les clients sur ce qui était convenu. Ces litiges peuvent notamment arriver en cas de non-respect du délai de rétractation.
Il en serait de même si dans vos CGV, les responsabilités des parties (prestataire et client) ne sont pas clairement définies, cela peut mener à des malentendus ou à des situations où l’une des parties ne remplit pas ses obligations.
Enfin ce risque de litige avec vos clients est accentué lorsque des CGV mal rédigées ou mal conservées peuvent rendre difficile la preuve des conditions convenues entre les parties en cas de litige.
C. Le défaut de protection des intérêts du prestataire de services
Des CGV mal rédigées peuvent ne pas protéger adéquatement les droits du prestataire, par exemple en cas de non-paiement des services ou de litige sur la qualité des prestations.
D. L'absence de communication des CGV
Enfin l’absence de communication des CGV présente aussi un risque majeur pour une entreprise, car comme précisé ci-dessus, vous êtes tenus de communiquer les CGV à vos clients non-professionnels avant la conclusion du contrat, et à vos clients professionnels, sur simple demande.
A ce titre, l’article L.441-1 du Code de commerce, in fine, précise que tout défaut de communication de vos CGV à un client professionnel, vous expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une micro-entreprise ; et 75.000 euros pour une société.
