Quel type de contrat conclure avec un client : un contrat de vente ? Un contrat de prestation de services ? Un contrat écrit ou un contrat verbal ? Est-ce que des CGV suffisent ? Est-ce qu’un devis suffit ?
Voilà les nombreuses questions que les entrepreneurs nous posent.
Le choix du contrat que vous devez signer avec un client ne se fait pas au hasard car en faisant au mauvais choix, vous risquez d’engager votre responsabilité civile contractuelle, et de faire face à un litige avec un client.
Par conséquent, pour savoir quel type de contrat vous pouvez signer avec un client, il faudrait procéder en 2 étapes :
Étape 1 : identifier dans un premier temps les principales catégories de contrats qui existent en droit français, en définissant les règles générales y relatives.
Étape 2 : appliquer ensuite les règles générales précitées, à votre cas particulier, afin de vous permettre de faire un choix idoine.
Le contrat avec un client : les principaux types de contrats
Pour identifier le type de contrat que vous pouvez signer avec un client, il faudrait définir de manière générale et sommaire le cadre juridique contractuel. A cet effet, vous devez connaître les principales informations suivantes :
1.La définition du contrat : selon l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
2.Les principaux types de contrats : il existe plusieurs catégories de contrats en droit français. Vous pouvez retrouver des détails ici. Dans cet article, nous citerons uniquement ceux qui sont généralement utilisés en matière commerciale, à savoir :
Le contrat synallagmatique : c’est un contrat qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties. Par exemple le contrat de vente dans lequel vous avez des obligations en tant que vendeurs; et votre client, l’acheteur, en a également.
Le contrat à titre onéreux : c’est un contrat qui suppose que chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Lorsque le client règle votre facture et que vous lui livrez sa marchandise, c’est effectivement un contrat à titre onéreux par opposition au contrat à titre gratuit.
Le contrat d’adhésion : c’est un contrat dont les termes sont imposés par l’une des parties. Par exemple quand vous rédigez des CGV vous imposez à vos clients les modalités de vente de vos produits ou services
Le contrat de gré à gré : c’est le contraire du contrat d’adhésion car il suppose que les deux parties ont négocié ensemble les termes du contrat. Par exemple quand vous envoyez un projet de contrat de prestations de services à un client pour relecture avant signature.
Le contrat avec un client : les principales conditions à respecter
En plus des éléments précités, vous devez aussi connaître les informations suivantes:
3.Les conditions pour conclure un contrat avec un client : vous devez remplir trois principales conditions avant de signer un contrat avec un client. Ces conditions sont: le consentement, la capacité juridique et l’objet. Est-ce que le contrat que vous comptez signer avec votre client respecte ces 3 conditions légales ? Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez lire notre article sur ce sujet, ici
4.Les différentes formes de contrat client : un contrat écrit ou verbal. Vous devez identifier quelle forme serait idoine en fonction de votre activité. Vous pouvez lire notre article sur ce sujet ici.
5.Les principales obligations contractuelles : obligation de faire, obligation de ne pas faire et obligation de donner. En fonction de votre activité, vous devez définir la nature de votre obligation légale. Vous pouvez lire notre article sur ce sujet ici.
6.Les effets de votre obligation : obligation de moyen,obligation de résultat ou obligation de garantie. Quel est votre niveau de responsabilité en cas de litige avec un client ? Pour en savoir plus sur les effets de votre obligation et sur la nature de votre responsabilité, vous pouvez prendre un RDV avec un juriste ici
Le contrat avec un client : le choix du contrat idoine
Une fois que vous avez identifié les principaux types de contrats clients, que vous avez compris les conditions pour conclure un contrat avec un client, il faudrait maintenant appliquer ces règles générales à votre cas particuliers. A ce titre, vous avez le choix entre 2 hypothèses :
Hypothèse 1 : Application de la méthode simplifiée pour définir le type de contrat que vous voulez signer avec un client
Hypothèse 2 : Application de la méthode technique, notre « mix-contractuel » pour définir le type de contrat que vous voulez conclure avec un client
Le choix de mon contrat avec un client : application de la méthode simplifiée
Si vous choisissez cette méthode simplifiée, alors, il vous suffit de définir votre activité principale pour identifier le type de contrat que vous pouvez signer avec un client. Par exemple, si vous vendez des produits, alors il faudrait opter pour un contrat de vente qui peut être écrit ou verbal.
Mais cette méthode simplifiée ne permet pas de prendre en compte tous les paramètres, dont le plus important, celui relatif à la limitation de votre responsabilité contractuelle. Elle ne permet pas non plus d’identifier avec précision la forme de votre contrat client : faut-il un contrat client écrit ? Ou puis-je me contenter d’un contrat verbal car je vends des chaussures ?
Le choix de mon contrat avec un client : application de la méthode technique
En conséquence des lacunes de la méthode simplifiée précitée, nous vous recommandons plutôt d’appliquer une méthode de technique contractuelle. Pour aider au mieux les entrepreneurs à choisir le type de contrat qu’ils peuvent signer avec leur client, nous avons élaboré la méthode du « mix-contractuel » qui nous permet de manière précise de déterminer le type de contrat client qui vous convient !
Pour éviter de commettre des erreurs, pour éviter des litiges avec vos clients en raison d’un contrat mal choisi, mal rédigé, prenez un RDV avec un juriste, ou optez pour une formation sur notre technique du mix-contractuel.
