La rémunération du président d’une SAS ou SASU : ce que vous devez savoir
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle (SASU) séduisent de nombreux entrepreneurs pour leur souplesse de fonctionnement et leur attractivité fiscale et sociale. Mais une question revient fréquemment : comment rémunérer le président d’une SAS ou SASU ? Faut-il le rémunérer ? Qui décide du montant ? Quelles sont les conséquences fiscales et sociales ? Cet article fait le point.
I. Pourquoi est-il important de parler de la rémunération du Président d’une SAS ou SASU ?
La question de la rémunération du président d’une SAS ou SASU se pose avec acuité car le président est le représentant légal de la société. Il joue donc un rôle primordial dans la gestion et l’administration de ladite société.
Raison pour laquelle il est essentiel de s’interroger sur sa rémunération, laquelle devrait matérialiser la contrepartie du rôle de gestionnaire qu’il occupe effectivement dans la société. Ceci d’autant plus que nous verrons que le président d’une SAS ou SASU peut aussi bien avoir le statut de mandataire social que celui de salarié.
A. Rappel du rôle primordial du Président dans une SAS et SASU
Conformément à la législation en vigueur, le président d’une SAS ou SASU est effectivement considéré comme le représentant légal de ladite société. Il agit au nom de la SAS ou de la SASU, signe les contrats, engage la responsabilité de la société et pilote sa stratégie globale. Il peut également cumuler cette fonction avec des fonctions techniques ou commerciales.
B. Le statut de mandataire social du Président
Eu égard à son rôle de représentant légal de la société, le président d’une SAS ou SASU a automatiquement le statut juridique de mandataire social. Cela signifie qu’il n’est pas soumis au Code du travail, sauf en cas de cumul emploi-mandat (voir ci-dessous). Aussi, et en principe, il relève du régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré, sans cotisation à l’assurance chômage.
C. Le statut de salarié du Président
Dans certains, on observe que le Président peut cumuler le mandat social avec un contrat de travail. Cette possibilité est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- Les fonctions de salarié soient distinctes du mandat de président,
- Il existe un lien de subordination effectif,
- Une rémunération distincte soit prévue.
Si le président a effectivement le statut de salarié, il conviendrait alors de noter qu’il bénéficie des protections liées au contrat de travail (congés payés, assurance chômage, etc.).
D. Les enjeux de la rémunération du président
De ce qui précède, nous avons donc compris que la rémunération du président est une question cruciale qui soulève plusieurs enjeux :
- Fiscaux : impacts sur l’imposition personnelle et sur la société.
- Sociaux : niveau de protection sociale, cotisations sociales.
- Gouvernance : encadrer la rémunération du président est essentielle afin d’éviter tout éventuel abus en la matière.
- Stratégiques : optimiser la rémunération peut être un vecteur de croissance, favorisant la motivation du président ; et illustrant la bonne santé financière de la société.
II. Y a-t-il une différence entre la rémunération du président de la SAS et celui de la SASU ?
Pour répondre à cette question, il conviendrait d’abord de rappeler la définition de ces deux formes juridiques, avant de rappeler le rôle identique du président aussi bien dans une SAS que dans une SASU.
A.Rappel de la définition de la SASU et de la SAS
La SAS est définit par l’article L.227-1 du Code de Commerce. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société à la structure souple, composée d’au moins deux associés, offrant une grande liberté dans son organisation.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) quant à elle, est une variante avec un seul associé, qui prend les décisions. Elle offre les mêmes avantages que la SAS, avec la possibilité de devenir automatiquement une SAS si un nouvel associé rejoint la société.
B.Le rôle identique du président dans la SASU et la SAS
Il conviendrait de noter que le rôle du président dans ces deux structures est globalement identique. La seule différence tient à la taille de la société. En effet, tandis que le président d’une SAS opère dans une entreprise de plus grande taille avec notamment plusieurs associés ; le président d’une SAS gère, à priori, une entreprise de plus petite taille avec un seul associé.
C.L’absence de différence majeure en matière de rémunération du président de ces deux structures
Par conséquent, on peut donc en déduire qu’il n’existe aucune différence majeure entre la rémunération du président d’une SAS et celle du président d’une SASU dans la mesure où leur régime juridique est identique.
La seule distinction notable viendrait surtout du nombre d’associés. En SASU, l’associé unique fixe seul la rémunération, ce qui simplifie le processus. Alors que dans une SAS, la décision doit être prise par la collectivité des associés, ce qui complexifie quelque peu le processus de détermination de la rémunération du président.
Dans les deux cas, et comme évoqué ci-dessus, la question de leur rémunération demeure essentielle puisque le président a en principe le statut de mandataire social, et à titre exceptionnel celui de salarié.
Dès lors, il est donc il est important de comprendre comment est déterminé la rémunération d’un mandataire social qui ne relève ni du Code de Travail, ni de conventions collectives. A ce titre, dans les lignes qui suivent on s’interroger d’abor sur le caractère obligatoire de cette rémunération, avant d’évoquer les modalités de fixation de cette rémunération.
III. La rémunération du président d’une SASU ou SAS est-elle obligatoire ?
La réponse est négative car aucun texte n’impose aux associés de verser une rémunération au président de la SAS ou SASU.
En effet, la rémunération du président n’est pas obligatoire. Ce qui signifie que le président peut être rémunéré ou exercer ses fonctions à titre gratuit. En pratique, il conviendrait alors de noter que le président d’une SAS ou SASU peut :
- Travailler bénévolement en début d’activité,
- Décider de se verser une rémunération plus tard,
- Percevoir uniquement des dividendes.
Cette liberté statutaire accordée aux associés qui peuvent décider ou non de rémunérer le président en fonction de la situation financière de la société représente un avantage pour les TPE et PME qui peuvent, de part cette flexibilité, gérer au mieux leurs dépenses, leurs les coûts, notamment au démarrage.
IV. Qui fixe la rémunération du président d’une SAS ou SASU?
Lorsque le président n’exerce pas ses fonctions de mandataire social à titre gratuit, alors le montant de sa rémunération est défini dans les statuts ou par décision des associés.
En effet, sa rémunération peut être fixée :
- Soit directement dans les statuts : ce qui n’est pas conseillé car cela impliquerait une modification des statuts en cas de variation de la rémunération du président,
- Soit par une décision collective des associés: via une assemblée générale (SAS) ou une décision unilatérale de l’associé unique (en SASU).
A ce titre, il conviendrait de noter qu’il est recommandé de consigner cette décision par écrit, dans un procès-verbal qui aura alors valeur probante.
V. Comment rémunérer le président d’une SAS ou SASU ?
La rémunération du président d’une SAS ou SASU peut prendre différentes formes et peut être versée de différentes manières.
A. Les différentes formes de rémunération du président
Le président d’une SAS ou SASU peut percevoir plusieurs types de rémunération, selon les décisions des associés et les besoins de la société.
Le président peut notamment percevoir :
- Une rémunération fixe : mensuelle ou annuelle,
- Une rémunération variable : liée aux résultats ou à des objectifs,
- Des avantages en nature : voiture de fonction, téléphone, logement, etc.
✔️ Avantages de la rémunération fixe :
- Visibilité sur les charges de l’entreprise.
- Sécurité pour le président.
Forme n°1 : Rémunération fixe du président
C’est la forme la plus courante. Le président reçoit un montant mensuel ou annuel déterminé à l’avance.
Un exemple sur la rémunération fixe :
A la Clinique des Entrepreneurs, nous avons par exemple accompagné une SAS qui a décidé de verser à son président une rémunération fixe de 3 000 € brut par mois, soit 36 000 € par an. Nous avons aidé cette SAS a organisé une assemblée générale ordinaire (AGO) qui a pris cette décision. Ensuite, nous les avons aidés à consigner le procès-verbal de cette AGO dans le registre social de cette société.
⚠️ Attention : Même si la société ne réalise pas de bénéfices, la rémunération fixe devra être versée, sauf renonciation temporaire.
Forme n°2 : Rémunération variable
La rémunération peut être indexée sur la performance de l’entreprise (chiffre d’affaires, bénéfice net, atteinte d’objectifs…).
Un exemple sur la rémunération variable :
Nous avons par exemple accompagné une SASU qui a décidé de verser une rémunération variable à son président qui reçoit :
- 2 000 € brut fixe/mois +
- 5 % du chiffre d’affaires réalisé au-delà de 100 000 €/an.
En 2024, l’entreprise ayant réalisé 150 000 € de CA : il a donc touché 2 500 € de rémunération variable (5 % × 50 000 €).
✔️ Avantages de la rémunération variable :
- Encourage la performance.
- Allège les charges fixes si l’activité est incertaine.
⚠️ À encadrer clairement par une clause dans les statuts ou une décision d’associé.
Forme n°3 : Rémunération mixte (fixe + variable)
C’est un mélange des deux formes de rémunération précitées. Dans ce cas-là, le président perçoit un salaire de base, et une part variable selon les résultats.
Un exemple sur la rémunération mixte :
Le président d’une SAS qui est abonnée à la Clinique des Entrepreneurs, touche 2 500 €/mois fixe répartis comme suit :
- 1 000 € de prime annuelle si le résultat net est positif
- 500 € supplémentaires si la marge brute dépasse 40 %
✔️ Avantages de la rémunération mixte :
- Motivation à long terme
- Stabilité minimale.
Forme n°4 : Jetons de présence
C’est un mode de rémunération exceptionnel et symbolique parfois utilisé lorsque le président assiste aux assemblées générales ou comités de direction.
Exemple sur les jetons de présence :
Une SAS prévoit dans ses statuts le versement de 1 000 € par an au président sous forme de jetons de présence pour sa participation aux réunions stratégiques.
Forme n°5 : Avantages en nature
Le président peut bénéficier de biens ou services fournis par la société à titre gratuit ou à tarif préférentiel. Ces avantages sont considérés comme une rémunération en nature et doivent être évalués.
Exemples sur les avantages en nature :
- Mise à disposition d’un véhicule de fonction,
- Prise en charge d’un logement de fonction,
- Téléphone, ordinateur portable, abonnement Internet,
- Carte de carburant ou indemnités repas.
✅ Exemple pratique :
A la Clinique des Entrepreneurs nous avons accompagné une SAS qui a décidé de donner à son président une voiture de fonction dont la valeur d’usage est estimée à 6 000 € par an. Ce montant doit être intégré à sa base de rémunération brute pour les cotisations sociales et l’impôt.
Forme n°6 : Rémunération exceptionnelle ou prime ponctuelle
En plus du salaire régulier, des primes peuvent être versées au président :
- Prime d’installation,
- Prime de mission accomplie,
- Prime exceptionnelle de fin d’année.
Exemple de rémunération exceptionnelle :
Le président reçoit une prime de 2 000 € en fin d’année après avoir signé un contrat stratégique pour la société.
Forme n°7 : Rémunération différée
Dans certains cas, la société peut prévoir une rémunération versée plus tard (par exemple, en cas d’atteinte d’objectifs financiers ou de levée de fonds).
Exemple de rémunération différée :
Le président d’une SASU en phase de levée de fonds accepte de ne pas se rémunérer pendant 12 mois. À la clôture de la levée, il recevra 20 000 € nets de rattrapage si l’objectif est atteint.
Forme n°8 : Rémunération statutaire
La rémunération statutaire est celle qui liée au statut d’associé du président. En effet, lorsqu’il est associé, il a également droit de toucher des dividendes.
En effet, il s’agit d’une rémunération indirecte via la distribution des bénéfices est réservé au président qui a le statut d’associé de la société.
B. Les principales modalités de versement de la rémunération
La rémunération du président d’une SAS ou SASU peut être versée :
- Mensuellement, comme un salaire classique,
- Par acomptes ou primes exceptionnelles,
- Avec fiches de paie obligatoires (en cas de rémunération).
Modalité n°1 : Fréquence du versement de la rémunération
- Mensuelle (souvent via une fiche de rémunération)
- Trimestrielle ou annuelle (en fonction de la trésorerie)
- Ponctuelle, pour les primes ou avantages exceptionnels
Modalité n°2 : Moyen de paiement
- Par virement bancaire, comme pour un salarié classique.
- Par avantages en nature (avec évaluation précise).
Modalité n°3 : Justification comptable
- La rémunération doit apparaître dans les comptes de l’entreprise
- Des fiches de paie sont obligatoires si le président est rémunéré, en qualité de salairé.
- Le versement doit être prévu dans un document officiel : statuts, décision d’associé, ou procès-verbal.
VI. Quelles sont les conséquences fiscales et sociales afférentes au versement de la rémunération du président ?
Les principales conséquences fiscales et sociales afférentes au versement de la rémunération du président d’une SAS ou SASU peuvent être résumées comme suit:
- Cotisations sociales : le président rémunéré est affilié au régime général, ce qui implique un coût important en cotisations patronales et salariales.
- Impôt sur le revenu : la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
- Déductibilité : la rémunération est déductible du résultat imposable de la société (sauf abus).
VII. Le président d’une SAS ou SASU peut-il renoncer à sa rémunération ?
Le président d’une SAS ou d’une SASU peut volontairement renoncer à sa rémunération. Pour formaliser cette renonciation, il est recommandé de suivre une procédure écrite.
A.Renonciation volontaire et formalisation
Le président doit rédiger une lettre ou un accord formel exprimant clairement sa volonté de renoncer à sa rémunération. Ce document doit préciser la durée de la renonciation (par exemple, indéfiniment ou pour une période déterminée) et les éventuelles conditions associées.
Il est également conseillé de vérifier si les statuts de la société contiennent des dispositions spécifiques concernant la rémunération du président. Si tel est le cas, une modification statutaire pourrait être nécessaire pour refléter cette renonciation.
B.Signature des parties concernées
Le document doit être signé par le président et, le cas échéant, par les représentants légaux de la société, afin d’attester de l’accord mutuel sur cette décision.
C.Archivage du document
Une fois signé, le document doit être conservé dans les archives de la société, notamment dans le registre des décisions collectives, pour assurer une traçabilité en cas de besoin futur.
D.Conséquences de la renonciation sur la protection sociale du président
La renonciation à la rémunération par le président d’une SAS ou d’une SASU a des conséquences importantes sur sa protection sociale.
En effet, le président non rémunéré ne cotise pas au régime général de la sécurité sociale, car ses cotisations sont uniquement dues sur une base de rémunération.
Dès lors, en l’absence de rémunération, notamment de rémunération salariale le président :
- N’a pas de droits à la retraite (de base et complémentaire) via ce mandat,
- N’a pas de couverture en cas de maladie, d’accident, ou de maternité via la SAS/SASU,
- N’a pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
- N’a pas de couverture chômage (même s’il est rémunéré, sauf cas très spécifiques).
VIII. Quelles sont les principales différences entre la rémunération du président d’une SAS/SASU et celle du gérant d’une SARL/EURL ?
Critère | SAS/SASU (Président) | SARL/EURL (Gérant) |
Régime social | Régime général de la sécurité sociale | Régime général (si minoritaire) ou TNS (si majoritaire) |
Cotisations | Plus élevées | Moins élevées (TNS) |
Cumul emploi/mantat | Possible | Plus encadré |
Protection chômage | Non | Non |
Forme juridique | Plus souple | Plus rigide |
Conclusion
La rémunération du président d’une SAS ou SASU est un levier stratégique pour l’organisation de la société. Flexible, elle permet d’adapter la gestion financière selon les phases de développement. Encore faut-il bien comprendre les implications juridiques, fiscales et sociales pour faire les bons choix.
