L’achat-revente de voitures est un secteur lucratif et dynamique qui attire de nombreux entrepreneurs chaque année. Ce modèle d’affaires consiste à acheter des voitures d’occasion, les remettre en état (si nécessaire), puis les revendre à un prix supérieur, générant ainsi une marge bénéficiaire. Toutefois, créer une entreprise dans ce domaine nécessite de suivre des démarches précises et de respecter certaines obligations légales. Dans cet article, nous allons examiner les étapes et les précautions à prendre pour réussir dans ce secteur.
I. Comment ouvrir une entreprise d’achat revente de voiture?
A. Le statut juridique pour l’achat revente de voiture
Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création de votre entreprise. Les formes juridiques les plus courantes pour ce type d’activité sont l’entreprise individuelle (EI), la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore la société par actions simplifiée (SAS). Chaque statut présente ses avantages et inconvénients en termes de fiscalité, de gestion, et de responsabilité.
Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de ces différentes formes juridiques, nous vous recommandons de consulter notre blog, ici.
B. Les diplômes requis pour créer une entreprise d’achat revente de voiture
Aucun diplôme spécifique n’est exigé pour ouvrir une entreprise d’achat-revente de voitures. Cependant, avoir une bonne connaissance du marché automobile, des compétences en mécanique ou en vente constitue un atout considérable. Certaines formations, comme un BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client ou des certifications en mécanique automobile, peuvent vous aider à mieux maîtriser l’ensemble du processus.
C. Le choix de la forme juridique de l’entreprise
Il est important de bien choisir la structure de votre entreprise. Une entreprise individuelle offre plus de simplicité administrative, mais engage votre patrimoine personnel en cas de dettes. En revanche, une SARL ou une SAS sépare vos biens personnels de ceux de l’entreprise, vous protégeant ainsi davantage. Le choix dépendra de votre vision à long terme et de vos objectifs financiers.
Si vous souhaitez discutez de votre projet de création d’une entreprise d’achat revente de voiture, n’hésitez pas à prendre RDV avec un de nos juristes, ici
II. Quelles sont les précautions à prendre avant de créer une entreprise d’achat revente de voiture ?
Avant de vous lancer, il est essentiel de réaliser une étude de marché approfondie. Cela vous permettra de mieux comprendre la demande locale, de cibler les types de véhicules les plus prisés, et d’analyser la concurrence. De plus, il est nécessaire d’évaluer votre capacité de financement, car l’achat de véhicules d’occasion nécessite un investissement initial important. Pensez également à souscrire des assurances adéquates, notamment pour couvrir les risques liés à l’achat de véhicules défectueux.
III. Quelles sont les démarches à mettre en œuvre pour créer une entreprise d’achat-revente de voiture ?
Pour créer une entreprise d’achat-revente de voitures, plusieurs démarches sont nécessaires pour s’assurer que l’activité est légalement conforme et bien structurée. En effet, la création d’une entreprise d’achat-revente de voitures nécessite de suivre des démarches administratives et légales rigoureuses. En prenant en compte les aspects juridiques, financiers, et opérationnels, vous pourrez poser les bases d’une activité pérenne dans ce secteur compétitif. Une bonne préparation, des connaissances sur le marché automobile et une gestion efficace seront des clés pour votre réussite.
Etape n°1 : Réaliser une étude de marché
Avant de créer l’entreprise d’achat revente de voiture, il est essentiel de comprendre le marché. Cela implique :
- Identifier les besoins de la clientèle (particuliers ou professionnels)
- Analyser les types de véhicules les plus demandés (citadines, SUV, voitures électriques, etc.)
- Évaluer la concurrence dans la région (prix, services proposés)
- Évaluer les marges potentielles et les segments à cibler.
Etape n°2 : Choisir la forme juridique de l’entreprise d'achat revente de voiture
Il est crucial de choisir un statut juridique adapté à votre activité et à votre situation. Parmi les options courantes :
- Entreprise individuelle : simple à créer mais engage votre patrimoine personnel.
- Société à responsabilité limitée (SARL) : permet de limiter votre responsabilité aux apports.
- Société par actions simplifiée (SAS) : offre plus de flexibilité dans la gestion et la répartition du capital.
- Micro-entreprise : statut simplifié, intéressant pour débuter à petite échelle, mais avec un plafond de chiffre d’affaires.
Le choix dépend de votre projet, de la taille de l’entreprise envisagée, et des responsabilités que vous souhaitez assumer.
Etape n°3 : Immatriculer l’entreprise d’achat revente de voiture
La formalisation de votre entreprise est obligatoire :
- Création de votre entreprise auprès du Guichet Unique (INPI) : Cette démarche permet d’enregistrer votre activité auprès des différentes administrations (URSSAF, services fiscaux, etc.). Vous devez soumettre les documents nécessaires pour la création de l’entreprise, y compris les statuts si vous optez pour une société.
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Obligatoire pour toute entreprise de commerce, elle vous attribue un numéro SIRET.
- Obtenir une carte professionnelle (si applicable) : Certaines activités nécessitent une carte professionnelle, surtout si vous exercez comme intermédiaire dans des transactions d’achat-vente.
Etape n°4 : Ouvrir un compte bancaire professionnel
Un compte bancaire dédié à votre entreprise est obligatoire, surtout si vous opérez sous une forme juridique de société. Il permet de séparer les transactions professionnelles des personnelles, ce qui est indispensable pour une gestion comptable et financière claire et transparente.
Etape n°5 : Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Si vous achetez ou vendez des véhicules à l’étranger (notamment dans l’Union Européenne), vous devrez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour déclarer les transactions réalisées avec des pays étrangers.
Etape n°6 : Souscrire à des assurances
Par ailleurs, pour créer votre entreprise d’achat revente de voiture, vous devrez souscrire à plusieurs assurances pour protéger votre entreprise :
- Assurance responsabilité civile professionnelle : indispensable pour couvrir les éventuels litiges liés à la vente de véhicules (vices cachés, accidents).
- Assurance des véhicules : si vous possédez une flotte ou si vous faites essayer des véhicules à vos clients.
- Assurance des locaux (si vous avez un garage ou un showroom).
Etape n°7 : Mettre en place une gestion administrative et comptable
Une gestion rigoureuse des transactions est indispensable dans l’achat-revente de voitures. Cela implique :
- Suivre les achats, les ventes, et les marges réalisées.
- Émettre des factures conformes à la législation.
- Tenir une comptabilité précise ou faire appel à un expert-comptable pour gérer vos finances.
Si vous êtes une micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal simplifié, mais vous devrez tout de même tenir à jour vos recettes et déclarer votre chiffre d’affaires régulièrement.
Etape n°8 : Obtenir les autorisations et certifications nécessaires
Dans certains cas, notamment si vous souhaitez effectuer des réparations ou des modifications sur les véhicules avant de les revendre, vous devrez obtenir certaines certifications professionnelles en mécanique. En effet, comme évoqué ci-dessus, une formation en vente automobile peut être utile pour mieux négocier et vendre.
Etape n°9 : Déclarer votre activité à l’administration fiscale
En fonction de la forme de votre entreprise d’achat revente de voiture, elle sera soumise à différentes taxes (impôt sur les sociétés ou sur le revenu, TVA, etc.). Dès lors, il est important de choisir un régime fiscal approprié lors de la création de votre entreprise d’achat revente de voiture. Sachant que le choix de votre régime fiscal pourra également affecter vos obligations de déclarations fiscales.
Etape n°10 : Rechercher des fournisseurs et partenaires
Que ce soit pour acheter des véhicules ou pour obtenir des pièces détachées, il est important de trouver des partenaires fiables. Cela peut inclure des concessionnaires, des garages, ou même des enchères de véhicules d’occasion.
Etape n°11 : Élaborer un business plan
Enfin, un business plan solide vous permettra de définir clairement vos objectifs et vos stratégies. Il est aussi nécessaire d’établir ce business plan si vous avez besoin de financement auprès des banques ou d’investisseurs.
IV. Quelles sont les obligations qui incombent à une entreprise d’achat-revente de voiture ?
A. Les obligations lors de l’achat des véhicules
Lorsque vous achetez un véhicule, vous devez vérifier son état général et sa conformité aux normes de sécurité. Vous êtes également tenu de demander les documents légaux tels que la carte grise, le certificat de non-gage, et l’historique d’entretien. Dans le cas d’importation, des formalités supplémentaires liées à la TVA et aux douanes peuvent s’appliquer.
B. Les obligations lors de la revente des véhicules
Lors de la revente, vous devez fournir un contrat de vente clair, un certificat de contrôle technique (pour les véhicules de plus de quatre ans), et remettre tous les documents légaux au nouveau propriétaire (carte grise, certificat de cession, etc.). De plus, il est impératif d’informer l’acheteur sur l’état du véhicule, notamment en mentionnant tout vice caché ou défaut potentiel.
Dans la mesure où l’activité d’achat revente de voiture porte essentiellement sur des voitures d’occasion, il conviendrait à présente de s’interroger particulièrement sur les mesures applicables lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre une voiture d’occasion.
V. Comment acheter une voiture d’occasion ?
A. Les démarches à mettre en œuvre pour acheter une voiture d’occasion
Avant tout achat, dans le cadre de votre activité d’achat revente de voiture, il est recommandé de faire un diagnostic complet du véhicule. Vous pouvez faire appel à un expert ou un mécanicien pour vérifier son état général. Sachant qu’une négociation efficace avec le vendeur vous permettra d’optimiser vos marges lors de la revente.
B. Les principales règles à respecter lors de l’achat d’un véhicule d’occasion
Lors de l’achat de voiture, il est essentiel de respecter la législation en vigueur en matière d’achat de véhicules, notamment l’obligation de vérifier l’identité du vendeur et de s’assurer que le véhicule n’est pas gagé ou volé.
C. Le contrat relatif à l’achat d’une voiture d’occasion
Le contrat d’achat d’une voiture d’occasion devrait être formalisé par écrit, et signé par le vendeur et l’acheteur de l’achat. Ce document précisera toutes les conditions de la transaction, telles que le prix d’achat, l’état du véhicule, et les éventuelles réparations à réaliser.
Pour en savoir plus sur le contrat de vente d’une voiture, vous pouvez consulter notre article sur ce sujet dans notre Blog.
D. Les documents requis lors de l’achat de voiture d’occasion
Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, parmi les documents essentiels à fournir, on retrouve : la carte grise, le certificat de non-gage, et le rapport du contrôle technique si nécessaire.
VI. Comment revendre une voiture d’occasion ?
A. Les démarches à mettre en œuvre pour revendre une voiture d’occasion
Dans le cadre de votre activité d’achat revente de voiture, pour revendre un véhicule d’occasion, assurez-vous que tous les documents légaux sont en règle et que le véhicule a passé un contrôle technique récent si nécessaire.
B. Les règles à respecter lors de la revente de voiture d’occasion
En tant qu’entreprise d’achat revente de voiture, il est important de respecter les obligations légales relatives à la protection du consommateur, notamment en fournissant des informations exactes sur l’état du véhicule et son historique. Tout défaut caché doit être signalé pour éviter des litiges futurs avec vos clients.
Pour en savoir plus, prenez RDV avec un de nos juristes, ici.
C. Le contrat relatif à la revente d’une voiture d’occasion
Dans le cadre de votre activité d’achat revente de voiture, il conviendrait de conclure un contrat écrit avec vos clients. Un contrat portant sur la revente des voitures d’occasion et qui devrait inclure toutes les informations concernant le véhicule, notamment son kilométrage, son historique d’entretien, et ses éventuels défauts. En effet, comme tout contrat de vente de voiture, ce contrat entre vous et votre client devra contenir des clauses essentielles définies dans notre article sur le contrat de vente de voiture.
D. Les documents requis lors de la revente d’une voiture d’occasion
Lors de la revente d’une voiture d’occasion, vous devrez fournir les mêmes documents que lors de la vente d’une voiture, notamment : la carte grise, le certificat de cession, et le rapport du contrôle technique.
VII. Que se passe-t-il en cas de litige après l’achat revente de voiture ?
En cas de litige, par exemple si l’acheteur découvre un vice caché après l’achat, il peut exiger une réparation ou un remboursement partiel, voire total. Dans les cas les plus graves, cela peut conduire à une action en justice, notamment une action en nullité de la vente du véhicule. C’est pourquoi il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous protéger contre ces risques.
Conclusion
Créer une entreprise d’achat-revente de voitures peut être une aventure lucrative, mais cela demande rigueur, préparation et respect des obligations légales. En suivant les étapes et conseils présentés dans cet article, vous serez mieux armé pour réussir dans ce domaine dynamique et compétitif.
