Les présentes conditions générales de réalisation de nos services (ci-après les « CGRS »), ainsi que la Charte d’Ethique et de Bonne Conduite, annexée aux présentes, s’appliquent, sans restriction, ni réserve à tous les Actions et Formations (ci-après ensemble « le Service ou les Services ») proposée (s) par l’association la Clinique des Entrepreneurs (ci-après « l’Association »).

1. Univers Contractuel

1.1 Désignation

L’Association est une association d’aide juridique aux entrepreneurs. Notre principal objectif étant de mettre tout en œuvre pour accompagner au mieux les Entrepreneurs en leur proposant des services juridiques de qualité, à prix abordables.

Dans le cadre des présentes, les termes auront la signification suivante (aussi bien au pluriel qu’au singulier) :

• « Action » désigne les services juridiques proposés par l’Association aux Entrepreneurs sur son site Internet, et cités à l’article 3 ci-dessous
• « Avoir » : désigne un document comptable et légal utilisé pour annuler totalement ou partiellement une facture existante
• « Bénéficiaire » : désigne toute personne physique ou morale qui a souhaité bénéficier des Services proposés par l’Association, sans payer une cotisation annuelle, et sans souscrire à un Abonnement juridique
• « Bon de commande » : est un CPR qui désigne tout document établi par l’Association lors de la réception d’une commande papier
• « Catalogue de nos Actions & Formations » : désigne tout document, quel que soit son support, destiné à la présentation des Actions et Formations proposées par l’Association
• « Commande » : désigne l’action de commander sur le Site internet de l’Association ou par tout autre moyen laissant trace écrite, les Services Juridiques proposés par l’Association
• « Cotisation » : désigne la somme versée par toute personne physique ou morale afin d’acquérir le statut d’Adhérent de l’Association
• « Charte d’Ethique et de Bonne Conduite ou Charte de l’Association » : désigne les Valeurs et Principes portés par l’Association et auxquels Tous les Entrepreneurs doivent obligatoirement adhérer pour bénéficier de nos Services. Elle est années aux présente, et fait partie intégrante des présentes CGRS
• « Conditions Particulières de Réalisation ou CPR » : désigne l’ensemble des documents qui fixent les conditions particulières de réalisation de chaque Service Juridique commandé par l’Entrepreneur sur notre Site Internet. Ces documents ont valeur contractuelle et peuvent prendre différentes formes, ou être intitulées différemment. Ils ont la particularité d’être transmis à l’Entrepreneur avant l’exécution de notre accompagnement. Ils sont notamment cités à l’article 1.3 ci-dessous.
• « Dossier d’abonnement » : est un CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels transmis à un Abonné lors de la souscription à un de nos abonnements juridiques, décrits ci-dessous. Ce Dossier d’Abonnement peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Dossier de Commande Abonné » : est 1 CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels transmis à un Abonné à chaque commande d’un Service sur le Site internet de l’Association. Ce Dossier de Commande Abonné peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Dossier de Bénéficiaire » : est un CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels transmis à un Bénéficiaire à chaque commande d’un Service sur le Site internet de l’Association. Ce Dossier de Bénéficiaire peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Dossier d’Inscription » : est CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels relatifs à l’inscription du Participant à une Formation proposée par l’Association. Ce Dossier d’Inscription peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Equipe » : désigne les personnes physiques qui interviennent pour le compte de l’Association en vue de la réalisation d’un Service
• « Entrepreneur » : désigne le public cible de l’Association, tel que définit sur le Site Internet de l’Association, s’agissant notamment des micro-entrepreneurs, commerçants, artisans consultants, etc.

• « Force majeure » : a la signification donnée par la jurisprudence française

• « Formation » : désigne les  formations proposées par l’Association et citées à l’article 4 des présentes
• « Formateur » : désigne les personnes physiques qui dispensent les Ateliers pour le compte de l’Association
• « Mentions légales » : désigne les informations légales mentionnées sur le Site internet de l’Association, à la rubrique y relative
• « Personne physique » : désigne l’Entrepreneur qui a le statut de micro-entrepreneur ou d’entreprise individuelle, par opposition à la personne morale, dotée de la personnalité morale
• « Personne morale » : désigne l’Entrepreneur dont l’activité à la forme d’une société, dotée de la personnalité morale (SCI, SAS, SASU, etc.)
• « Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale qui a accepté de conclure un accord de partenariat avec l’Association
• « Participant » : désigne tout Membre ou tout Bénéficiaire qui participe personnellement à un Atelier. Le Participant peut aussi être toute personne physique liée à un Membre ou à un Bénéficiaire (par exemple un salarié)
• « Option » : désigne les prestations additionnelles qui peuvent compléter les Services Juridiques proposés par l’Association
• « Services Juridiques » : désigne les différents modes d’accompagnement déployés par l’Association pour apporter une aide juridique de qualité et à moindre coût aux Entrepreneurs

• « Site internet ou Site » : désigne le site internet de l’Association : www.clinique-entrepreneurs.fr

1.2 Champ d’application

Les présentes CGRS s’imposent à tous les Entrepreneurs qui ont passé la commande de nos Services Juridiques sur notre Site Internet.

1.3 Objet

Les présentes CGRS s’appliquent à tous les Actions et Formations ayant fait l’objet d’une commande passée par un Entrepreneur sur notre Site Internet.

Toute commande implique donc l’acceptation de plein droit par l’Entrepreneur de ces CGRS. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Entrepreneur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association, prévaloir sur les présentes CGRS et ce, quel que soit le moment où ladite condition aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une des clauses des présentes CGRS se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que l’Association ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGRS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3 Documents contractuels

En fonction de chaque Service, les documents pouvant avoir valeur contractuelle sont :

1. Les conditions générales de réalisation de nos Services ou CGRS ;
2. Les Conditions particulières de réalisation de nos Services;
3. Le Dossier d’abonnement et ses Annexes ;
4. Le Bon de Commande et ses Annexes;
5. Le Dossier de Commande Abonné et ses Annexes ;
6. Le Dossier de Bénéficiaire et ses Annexes ;
7. Le Dossier d’Inscription et ses Annexes ;
8. La Charte d’Éthique et de Bonne Conduite ;
9. Les mentions légales ;
10. Les différents catalogues relatifs à nos Actions et Formations ;
11. Tout échange laissant trace écrite entre le Client et l’Association (e-mails, courrier, factures, bon de commande Woocommerce, etc.) ;
12. Et, d’une manière générale, toutes données, documents, informations complémentaires/supplémentaires échangés par écrit entre le Membre ou Bénéficiaire, et l’Association.

L’Entrepreneur s’engage expressément à prendre connaissance de ces documents contractuels avant la réalisation de sa commande par l’Association.  De sorte qu’en l’absence de contestation des termes desdits CPR avant l’exécution d’une commande, ceux-ci seront réputés être acceptés, sans réserve aucune,  par l’Entrepreneur.

1.4 Priorité des documents contractuels

Les documents contractuels cités au 1.4 ci-dessus, doivent être considérés comme s’expliquant mutuellement. Si une ambiguïté ou une divergence est trouvée dans lesdits documents, la priorité des documents contractuels suit l’ordre de leur énumération audit article 1.4.

2. Descriptif de nos Services Juridiques

Nous avons conçu des services juridiques pour répondre aux besoins spécifiques des Entrepreneurs, lesquels sont décrits sur notre Site Internet comme suit:

• Bibliothèque Juridique
• Permanence Juridique
• Kit Juridique
• Coaching Juridique
• Packs économiques
• Formations Juridiques
• Abonnements Juridiques

Les Entrepreneurs peuvent commander tous nos Services Juridiques, à l’exception des Packs économiques dont l’accès est  subordonné: soit à l’Adhésion à notre Association (voir article 4.3 ci-dessous); soit à la souscription d’un Abonnement Juridique (voir article 4.4 ci-dessous). 

3. Modalités de réalisation de nos Services Juridiques

Les modalités de réalisation de chaque Service Juridique sont définis dans les CPR relatifs à chaque Service Juridique. 

3.1 Les commandes en ligne

La commande de nos Services Juridiques se fait directement en ligne sur notre Site internet, sauf pour les commandes citées à l’article 3.2 ci-dessous. Dès réception de votre commande, vous recevrez un mail confirmant votre commande. En fonction de la nature de votre commande, ce mail de confirmation de votre commande peut être accompagnée de documents contractuels (CPR)  relatifs à votre commande.

3.2 Les commandes papier

Par exception, les commandes de certains Services Juridiques peuvent se faire à travers l’établissement d’un Bon de Commande, lequel sera transmis pour validation à l’Entrepreneur avant toute intervention de l’Association. En cas d’acception, l’Entrepreneur transmettra le Bon de Commande daté et signé à l’Association. Le paiement se fera alors par virement bancaire ou par CB selon les modalités indiqués dans ledit Bon de Commande.

3.3 L’acceptation d’une commande

Les Services Juridiques sont réputés acceptés par l’Entrepreneur dès paiement dudit Service. À ce titre, et afin de garantir la bonne exécution de nos Services Juridiques, il est expressément entendu que toute acceptation d’un Services Juridique, vaut également, de facto, acceptation des conditions particulières de réalisation de chaque Service Juridique. En outre, le paiement en ligne implique de facto, la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales, lesquelles pourront être modifiées par l’Association à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’Entrepreneur.

3.4 Les modalités d’exécution d’une commande

Les modalités de suspension, de modification et de livraison d’une commande sont fixées dans les documents contractuels cités à l’article 1.3 des présentes. 

A ce titre, il est à noter que tous nos délais de livraison sont fixés comme suit : le terme jour doit être entendu comme « jour ouvrable ». De même, lorsque le délai est estimé sous le format de 24 heures, il doit être entendu comme « jour ouvrable ».

Une commande passée sur notre Site internet ou une commande papier ne peut être annulée. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, et donnera lieu à l’établissement d’un “Avoir” au bénéfice de l’Entrepreneur. 

4. Les conditions financières afférentes à la réalisation de nos Services Juridiques

4.1 Nos tarifs

Les tarifs de chacun de nos services Juridiques sont précisés sur notre Site Internet, sauf pour les commandes papier faisant l’objet de l’établissement d’un Bon de Commande préalable.

4.2 Détermination de nos tarifs et frais annexes

Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Les éventuelles taxes, droits de douanes ou d’importation, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé, seront à la charge de l’Entrepreneur.

En outre, tous frais annexes, inhérents à la réalisation d’un Service Juridique seront à la charge de l’Entrepreneur. Ces frais annexes sont définis dans les documents contractuels, au cas par cas pour chaque Service concerné.

4.3 Tarif applicable aux Adhérents

L’Entrepreneur qui souhaite bénéficier de nos Packs économiques doit au préalable adhérer à notre association, en payant une cotisation de 5€ par an. Le paiement de cette cotisation se fait en ligne et donne lieu à l’établissement d’un reçu de cotisation.

Le paiement de cette cotisation annuelle donne à l’Entrepreneur le statut: d’Adhérent de l’Association, lequel peut avoir accès à tous nos Services Juridiques.

4.4 Tarif applicable aux Abonnés 

L’Entrepreneur qui souhaite profiter de certains de nos Services Juridiques à prix réduits, et souhaitent bénéficier d’un accompagnement régulier, peut souscrire à un de nos Abonnements Juridiques en fonction de son activité. La souscription à cet abonnement lui donne accès à tous nos Services Juridiques sans exception. Il aura alors la qualité d’Abonné.

En raison des avantages particuliers consentis aux Abonnés et définis sur notre Site Internet pour chaque type d’Abonnement, les Abonnés bénéficient de réductions tarifaires.

Ces réductions tarifaires variant entre 10% et 25% sont directement applicables sur notre Site Internet. 

Lors du passage de chaque commande, l’Association se réserve le droit de vérifier la validité de l’Abonnement de l’Entrepreneur afin de s’assurer du bénéfice desdites réductions. Aucune réduction ne sera applicable en cas d’Abonnement invalide tel que défini dans le Dossier d’Abonnement précité.

4.5 Tarif applicable au Bénéficiaire

Les Entrepreneurs qui n’ont pas adhéré à notre Association, et qui n’ont pas souscrit à un Abonnement Juridique, ont le statut de Bénéficiaire. Ils ont alors accès à notre Bibliothèque Juridique et à notre Permanence Juridique, sans avantages particuliers.

4.6 Facturation et Règlement

 4.6.1 Généralité

Il est expressément entendu que l’Entrepreneur ne pourra bénéficier d’un Service Juridique dont il ne s’est pas intégralement acquitté.

4.6.2 Modalités de paiement

Les factures sont émises dès validation de votre commande par notre Secrétariat. Elles sont transmises par mail à l’Entrepreneur.

Les règlements sont effectués sur notre Site internet par carte bancaire (celles citées sur notre Site) ; par virement bancaire ; ou par lien de paiement Stripe.

4.6.3 Réductions tarifaires

Toutes les réductions tarifaires accordés par l’Association à l’Entrepreneur ne sont pas cumulables. Les Entrepreneurs peuvent en bénéficier dans un délai maximal d'(01) un an à compter du paiement de leur commande.

4.6.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement, l’Association aura la faculté de suspendre les commandes en cours de l’Entrepreneur, jusqu’à complet paiement. L’Association se réservant le droit d’obtenir le règlement dû par voie contentieuse aux frais de l’Entrepreneur, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Association. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement, par l’Entrepreneur, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L’Association se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

5. Engagement et Responsabilité de l’Association

 5.1 Engagement de l’Association

Quels que soient les Services Juridiques proposés, l’Association s’engage à tout mettre en œuvre pour les réaliser dans les règles de l’art. À ce titre, et pour en assurer la qualité, elle peut solliciter l’avis de l’Entrepreneur: soit via un questionnaire de satisfaction établi à cet effet; soit via Trustpilot.

5.2 Responsabilité de l’Association

Eu égard aux Actions que l’Association mène, lesquelles visent essentiellement à faciliter l’accès au Droit à prix abordable aux Entrepreneurs, il est expressément entendu que, pour tous les Services Juridiques proposés, la responsabilité de l’Association est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Entrepreneur. Dans tous les cas, l’Association est tenue par une obligation de moyen à l’égard de l’Entrepreneur. La responsabilité de l’Association est plafonnée au montant du prix payé par l’Entrepreneur au titre des Services Juridiques concernés. Si l’Association est tenue à un tel paiement, elle pourra le faire en plusieurs fois en fonction de sa capacité financière. La responsabilité de l’Association ne peut en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects et/ou immatériels tels que la perte d’exploitation, la perte de données ou de fichiers, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image. Cette liste n’étant point exhaustive.

6. Engagement et Responsabilité de l’Entrepreneur

6.1 Engagement de l’Entrepreneur

L’Entrepreneur reconnaît que lorsqu’il en a expressément fait la demande,  il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Association, lui permettant de s’assurer de l’adéquation desdits Services Juridiques à ses besoins. En outre, il s’engage notamment :

• À agir en toutes circonstances de bonne foi.
• À une obligation de franche collaboration à l’égard de l’Association.
• Communiquer à l’Association toutes les informations/documents nécessaires pour la réalisation des Services commandés ;
• À se porter fort du respect des présentes CGRS et des documents contractuels par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Et d’une manière générale à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGRS et des documents contractuels relatifs à chaque Service.

6.2 Responsabilité de l’Entrepreneur

La responsabilité de l’Entrepreneur pourra notamment être engagée en cas :

• De dommages consécutifs à l’inexécution de ses obligations contractuelles, s’agissant de toutes ses obligations citées dans les documents contractuels énumérés à l’article 1.3, et annexée aux  présentes. Il est expressément entendu que sa responsabilité contractuelle peut également être engagée pour non-respect de la Charte de l’Association citée au même article 1.4 ;
• De dommages causés dans les locaux abritant une Formation en présentiel, s’agissant par exemple des dommages matériels causés aux mobiliers, murs, revêtement, etc.. ;
• De dommages matériels causés aux équipements de Formation (vidéoprojecteur, ordinateur, etc.) ;
• De dommages corporels, s’agissant notamment de toute agression physique ou verbale à l’égard de l’Equipe de l’Association, dont le Formateur ;
• De dommages immatériels consécutifs à un des dommages matériels précités ; et/ou tout autre dommage immatériel tels que, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image, l’atteinte à l’image sur internet et les réseaux sociaux (e-réputation), etc.

Il est à noter que l’Entrepreneur engage ainsi sa responsabilité même pour les faits commis par le Participant à une Formation organisée par l’Association (si différent de sa personne), qui sera alors considéré de facto comme son préposé.

En outre, pour certains de ces dommages concernant exclusivement les Formations organisées en présentiel, l’Association se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles le cas échéant. À ce titre, si nécessaire, dès survenance d’un des faits dommageables précités, l’Entrepreneur ou le Participant concerné, sera le cas échéant, exclu de la Formation concernée. En fonction de la gravité desdits faits, il ne pourra plus bénéficier, à l’avenir, des Services de l’Association. Les Formateurs prendront alors toutes les mesures légales pour garantir réparation du ou des préjudices subis. S’agissant particulièrement des dommages causés dans la salle de formation, et/ou sur les équipements de formation, l’Entrepreneur ou le Participant devra verser immédiatement aux Formateurs la somme de trois cents euros, en garantie desdites réparations. Cette « garantie réparation » sera ensuite déduite des sommes effectivement dues au titre de réparation du ou des préjudices subis.

7. Force majeure

L’Association ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Entrepreneur, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un membre de l’Équipe de l’Association ; les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Association, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies ; l’indisponibilité d’une salle de formation, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tous types.

Sous réserves des dispositions prévues dans le CPR, L’Entrepreneur ou le Participant pourra annuler une commande, dans les cas de force majeure suivants : la maladie ou l’accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail ; les catastrophes naturelles décrétées par le gouvernement ; les épidémies ; l’interruption des transports consécutive à une grève nationale.

Dans tous les cas, les évènements cadrant avec la définition de la force majeure donnée par le Code Civil français, et par la jurisprudence française seront notamment pris en compte dans le cadre des présentes.

8. Propriété intellectuelle

L’Association demeure propriétaire de ses concepts, images, contenus, dessins, photos, signes, modèles, techniques, méthodes, outils et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Services Juridiques commandés, et/ou des Cotisations payées par l’Entrepreneur.

L’Association est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents et formations qu’elle propose aux Entrepreneurs. À cet effet, l’ensemble des contenus, modèles, documents de formation, supports pédagogiques, quelle qu’en soit leur forme (papier, électronique, numérique, oral …) utilisée par l’Association pour assurer ses Services Juridiques, demeurent la propriété exclusive de l’Association. Cette clause concerne aussi tous les documents transmis par l’Association à l’Entrepreneur et comportant la mention “Copyright”. À ce titre, l’Entrepreneur s’interdit toute utilisation, transformation, reproduction, exploitation de ces documents, sans l’accord exprès de l’Association. L’Entrepreneur engage ainsi sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenu non autorisée.

9. Confidentialité et communication

9.1 Confidentialité

L’Association et l’Entrepreneur (ci-après « les Parties ») s’engagent à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu leur être communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Services Juridiques et/ou paiement des Cotisations.

À ce titre l’Association s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que son Équipe, ses Partenaires, et aux OPCA, les informations transmises par l’Entrepreneur, y compris, le cas échéant, celles concernant les Participants.

9.2 Communication

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9.1, l’Entrepreneur accepte d’être cité par l’Association comme personne physique ou morale ayant passé commande de ses Services Juridiques. À cet effet, l’Entrepreneur autorise l’Association à mentionner son nom, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des Services Juridiques dont il a bénéficié ; à l’attention d’Entrepreneurs potentiels ou futurs, ou de Membres statutaires, entretiens avec des tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en ces de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

De même, l’Entrepreneur accepte d’être cité sur le Site Internet de l’Association : que son avis sur les Services Juridiques de l’Association, recueillis par exemple via Trustpilot, soit repris à l’identique sur le site de l’Association, sous forme de témoignage.

10.Protection des données confidentielles

Conformément à la réglementation en vigueur, L’Entrepreneur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable par e-mail à l’adresse de l’Association indiqué dans les Mentions légales, et sur le Site internet de l’Association.

À ce titre, et le cas échéant, l’Entrepreneur s’engage à informer chaque Participant à une Formation organisée par l’Association :

• De l’applicabilité de la réglementation en vigueur
• Du fait que les données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées et traitées aux fins de suivi et d’amélioration des Services de l’Association.

En outre, l’Association s’engage à respecter sa politique de confidentialité, édictée en application du Règlement européen n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données à caractère personnel « RGPD », disponible dans les Mentions légales, sur le Site internet de l’Association.

11. Dispositions Finales

11.1 Modification

L’Association se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGRS à tout moment. Les CGRS sont applicables au jour de leur publication sur notre Site Internet, et applicables à toutes commandes passées sur notre Site Internet. Ces CGRS sont consultables sur le Site internet de l’Association à tout moment.

11.2 Litiges

Le droit régissant les CGRS est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Association et un Entrepreneur, lors de l’exécution d’un Service Juridique ou paiement d’une Cotisation, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable, dont la procédure est indiquée dans les documents contractuels cités à l’article 1.3 des présentes. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence de l’Entrepreneur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

12. Acceptation de l’Entrepreneur

La validation d’une commande sur notre Site internet ou via un Bon de Commande papier, vaut acceptation expresse et sans réserve, des conditions générales et particulières de réalisation de nos Services, et de son Annexe ci-dessous. L’Entrepreneur déclare en avoir pris connaissance et renonce, le cas échéant, à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.