Comment déterminer son objet social ? C’est une question cruciale que vous vous posez lorsque vous souhaitez créer votre société, et rédiger vos statuts.
En effet, l’objet social est une étape clé dans la création d’une entreprise, car il détermine la nature des activités exercées par celle-ci. C’est un élément juridique fondamental qui figure dans les statuts de la société et qui peut influencer sa gestion, ses décisions et ses perspectives de croissance. Pour bien définir son objet social, il est essentiel de comprendre son importance, de respecter certaines règles de rédaction, et d’éviter des erreurs courantes qui pourraient nuire à la société à long terme.
I. Définir son objet social : les précautions à prendre
Avant de définir son objet social, l’entrepreneur doit d’abord prendre un certain nombre de précautions afin d’éviter de commettre des erreurs qui pourraient lui être préjudiciables plus tard.
Précaution n°1 : Connaître la définition de l’objet social
L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une entreprise se propose de mener. Il s’agit d’une description précise des opérations qu’une société est autorisée à effectuer dans le cadre de son existence légale. Il délimite le champ d’action de la société et doit être inscrit dans les statuts lors de sa création.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur l’objet social, ici.
Précaution n°2 : Être conscient de l’importance de son objet social
Lorsqu’un entrepreneur veut déterminer son objet social, il ne doit pas oublier que l’importance de l’objet social est multiple.
En effet, vous ne devez pas oublier que l’objet social définit d’abord les activités que l’entreprise peut légalement réaliser, ce qui conditionne sa validité juridique.
Ensuite, vous devez savoir que l’objet social permet de fixer des limites aux pouvoirs des dirigeants, lesquels ne peuvent engager la société que pour des actes conformes à cet objet.
Enfin, quand un entrepreneur définit son objet social, il ne doit pas oublier que l’objet social a un impact sur les partenaires et les tiers, lesquels doivent pouvoir identifier les activités principales de l’entreprise pour évaluer leurs relations commerciales ou contractuelles avec cette dernière.
Précaution n°3 : Être conscient de l’utilité de son objet social
L’objet social a plusieurs fonctions utiles. En définissant son objet social, l’entrepreneur ne doit pas oublier que l’objet social permet d’assurer une certaine sécurité juridique pour la société et ses partenaires. En effet, il détermine les actes que la société est habilitée à accomplir. Il joue également un rôle essentiel dans la relation avec l’administration fiscale, qui utilise l’objet social pour vérifier la cohérence entre les activités déclarées et celles effectivement réalisées. De plus, un objet social bien défini peut faciliter l’obtention de financements ou de contrats commerciaux.
II. Définir son objet social : les règles de rédaction
Pour déterminer son objet social, l’entrepreneur doit également respecter certaines règles de rédaction. En effet, la rédaction de l’objet social doit respecter certaines règles pour être valide et adaptée à l’activité de la société. L’objet doit être rédigé de manière suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté, mais également assez large pour permettre à l’entreprise d’évoluer dans ses activités. La loi impose également que l’objet social soit licite, c’est-à-dire qu’il ne contrevienne pas à des dispositions légales ou réglementaires.
Il est également recommandé d’envisager l’avenir de l’entreprise lors de la rédaction de l’objet social. Par exemple, une société de vente de biens pourrait élargir son objet social en prévoyant la possibilité de proposer des services annexes ou complémentaires à l’avenir.
Dans cet article nous vous proposons d’adopter une certaine méthodologie lors de la rédaction de votre objet social, afin qu’il soit clair et conforme aux exigences légales. Pour éviter toute erreur, nous vous recommandons, en plus des règles pratiques ci-dessous, de lire les règles plus théoriques que nous avons édictées dans notre article sur L’objet Social, ici.
Règle n°1 : Rédiger votre objet social conformément aux lois en vigueur
En définissant son objet social, l’entrepreneur ne doit pas oublier qu’il doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit contenir aucune activité contraire aux lois ou règlements en vigueur. Il est impératif de s’assurer que toutes les activités mentionnées dans l’objet social respectent la législation applicable à l’industrie ou au secteur d’activité concerné. Par exemple, l’objet social d’une société ne peut pas inclure la vente de produits interdits par la loi.
Règle n°2 : Rédiger un objet social clair et précis
L’entrepreneur qui rédige son objet social doit le faire de manière suffisamment précise pour décrire les activités principales de sa société. Cependant, il ne doit pas être trop restrictif afin de ne pas limiter les possibilités d’évolution de son entreprise. L’idée est de trouver un juste milieu : être clair sur ce que fait l’entreprise sans l’enfermer dans des activités trop spécifiques qui pourraient poser problème si la société souhaite diversifier ses activités à l’avenir.
Règle n°3 : Rédiger un objet social en tenant de ses Activités présentes et futures
L’objet d’une société doit englober non seulement les activités actuelles de l’entreprise, mais aussi les activités potentielles que la société envisage d’exercer à l’avenir. Cela permet d’éviter de devoir modifier les statuts à chaque diversification ou ajout d’activité. Par exemple, une entreprise qui fabrique des produits, pourraient en sus de la fabrication, prévoir de développer la commercialisation de ces produits. Dès lors, pour éviter d’avoir à modifier son objet social dans le futur, ce qui peut représenter un coût non négligeable, cette entreprise pourrait mentionner lors de la rédaction de ses statuts, à l’article consacré à son objet social, aussi bien la fabrication de ses produits, que leur commercialisation par ses soins.
Règle n°4 : Rédiger votre objet social en intégrant des activités annexes
Il est souvent judicieux de mentionner des activités connexes ou annexes qui pourraient être utiles au développement de l’entreprise. Par exemple, pour une société qui commerciale des logiciels informatiques, il pourrait être pertinent d’ajouter une activité connexe, telle que la formation de ses clients à l’utilisation des logiciels qu’elle commerciale. Dès lors dans ses statuts, cette société mentionnerait aussi bien la vente de produits (les logiciels) ; que les services connexes (les formations).
Règle n°5 : Rédiger l'objet de votre société en employant des termes simples et compréhensibles
L’objet d’une société doit être rédigé en des termes simples et compréhensibles par tous, qu’il s’agisse des partenaires, des clients, ou des tiers tels que les banques ou les autorités fiscales. Pour un entrepreneur, une rédaction trop technique ou trop complexe de son objet social pourrait entraîner des malentendus ou des difficultés en cas d’éventuels litiges.
Règle n°6 : Rédiger l'objet de votre société en tenant compte de la réglementation sectorielle
Dans certains secteurs d’activité, des réglementations spécifiques doivent être prises en compte lors de la rédaction de l’objet social. Par exemple, une entreprise dans le domaine de la santé, des finances, ou des assurances doit veiller à ce que son objet social soit en conformité avec les règles sectorielles imposées par les autorités de régulation.
Règle n°7 : Rédiger votre objet social en distinguant, le cas échant, les activités à but lucratif des activités à but non lucratif
Si en plus de votre activité à but lucratif, telle que la vente de vos prestations de services, vous souhaitez inclure des activités à but non lucratif (par exemple, des activités de mécénat ou des projets humanitaires), cela doit être explicitement mentionné dans l’objet de votre société.
III. Définir son objet social : la rédaction à partir d’un modèle
L’un des moyens de bien rédiger l’objet d’une société c’est de la rédiger en s’appuyant sur un modèle rédigé par des juristes. Nous mettons à votre disposition des modèles d’objet social dans notre Bibliothèque Juridique, ici. Vous pouvez également consulter des exemples d’objet social dans notre article précité sur l’objet social.
Lorsque l’on utilise un modèle d’objet social pour rédiger celui de son entreprise, il est essentiel de faire attention à plusieurs points pour s’assurer que le modèle choisi est pertinent et bien adapté. Dès lors, nous vous recommandons de suivre les conseils suivants, lesquels portent sur des points clés qui doivent interpeller lors de l’utilisation d’un modèle d’objet social.
Conseil n°1 : L'adaptation au secteur d'activité spécifique
Un modèle d’objet social générique peut ne pas correspondre exactement aux activités spécifiques de votre entreprise. Il est important de s’assurer que les activités principales que vous envisagez d’exercer sont bien mentionnées dans le modèle. Par exemple, si vous êtes dans le secteur du e-commerce, un modèle d’objet social pour une société de services ne sera pas approprié. Vous devrez donc personnaliser le modèle en fonction de votre secteur d’activité.
Nos juristes sont à votre disposition pour vous aider à personnaliser au mieux votre modèle d’objet social. Prenez RDV avec un juriste, ici.
Conseil n°2 : La précision des activités décrites
Les modèles d’objet social peuvent être rédigés de manière très large ou, au contraire, trop restrictive. Il est crucial de vérifier que le modèle utilisé décrit les activités principales avec précision sans être trop vague. Par exemple, au lieu de dire simplement “commerce”, l’entrepreneur, dans son objet social, devrait préciser : “le commerce de détail et de gros de produits alimentaires et non alimentaires sur internet et en magasin”.
Conseil n°3 : La prise en compte des activités futures
Un bon modèle d’objet social doit inclure la possibilité de développer des activités annexes ou futures. Si le modèle ne prévoit que les activités actuelles de votre entreprise, vous devrez l’adapter pour y intégrer des perspectives d’évolution. Par exemple, si entrepreneur envisage d’offrir des services supplémentaires à long terme, dans son objet social, il doit veiller à inclure des formulations comme : “et toutes activités connexes ou complémentaires en lien avec l’objet principal”.
Conseil n°4 : La conformité avec la législation
Les modèles d’objet social doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur. Certains secteurs, comme la finance, l’immobilier ou la santé, sont particulièrement réglementés et nécessitent des mentions spécifiques dans l’objet social. Il est donc indispensable de vérifier que le modèle respecte bien les obligations légales liées à votre secteur.
Conseil n°5 : L’étendue des pouvoirs des dirigeants
Certains modèles d’objet social peuvent accorder des pouvoirs trop étendus aux dirigeants ou, à l’inverse, les limiter de manière excessive. Vérifiez que le modèle que vous utilisez accorde des pouvoirs équilibrés aux dirigeants pour gérer les activités de la société sans compromettre la sécurité juridique ou limiter la flexibilité de gestion.
Conseil n°6: Les mentions d’activités illicites ou ambiguës
Faites attention aux modèles d’objet social qui pourraient inclure des activités illégales, ambiguës ou non conformes à la réglementation. Même si cela semble anodin, certaines activités peuvent être mal formulées ou prêter à confusion, ce qui pourrait poser problème lors de contrôles juridiques ou fiscaux.
Conseil n°7 : La cohérence avec les objectifs de l'entreprise
Un modèle d’objet social peut parfois ne pas refléter correctement les objectifs à long terme de votre entreprise. Il est donc nécessaire de prendre du recul et d’évaluer si les activités mentionnées correspondent à votre vision de l’entreprise. Par exemple, si vous envisagez une expansion internationale, il serait utile d’inclure dans l’objet social des mentions relatives aux activités à l’étranger.
Conseil n°8 : Les mentions superflues
Certains modèles d’objet social peuvent inclure des activités qui ne sont pas pertinentes pour votre société. Il est important de supprimer toutes les activités inutiles ou hors de portée, car cela pourrait compliquer la gestion future de l’entreprise, notamment lors de la présentation aux partenaires financiers ou lors de contrôles fiscaux.
Conseil n°9 : L’adaptation du vocabulaire
Le vocabulaire utilisé dans un modèle d’objet social doit être adapté à la réalité de votre entreprise. Si des termes techniques ou trop spécifiques sont utilisés dans le modèle, il est important de les reformuler pour qu’ils soient clairs et compréhensibles pour les tiers, tout en restant juridiquement précis.
Conseil n°10 : La possibilité de modification ultérieure
Enfin, même si le modèle semble parfaitement adapté à votre situation actuelle, il est important de prévoir des marges de manœuvre pour modifier l’objet social à l’avenir sans complications excessives. L’objet social ne doit pas être trop rigide, de sorte que vous puissiez le faire évoluer sans devoir constamment modifier les statuts.
IV. Définir son objet social : les erreurs à éviter
De tout ce qui précède, vous devez dont retenir que certaines erreurs doivent absolument être évitées lors de la rédaction de votre objet social. En effet, en rédigeant son objet social, l’entrepreneur peut commettre des erreurs. Certaines d’entre elles sont fréquentes et peuvent être résumées comme suit.
Erreur fréquente n°1 : Une rédaction trop vague
Un objet social trop général peut entraîner des difficultés juridiques, notamment en cas de litige avec un client ou un partenaire.
Erreur fréquente n°2 : Une rédaction trop restrictive
À l’inverse, un objet social trop précis peut limiter l’évolution de l’entreprise en l’empêchant d’élargir son champ d’action sans modifier ses statuts.
Erreur fréquente n°3 : Négliger l’aspect juridique
Il est essentiel de vérifier que l’objet social ne contient aucune activité illégale ou contraire aux réglementations en vigueur.
Conclusion
L’objet social est un pilier central de la vie d’une société. Il doit être défini avec soin, en tenant compte à la fois des activités actuelles et des perspectives de développement de l’entreprise. En suivant les bonnes pratiques de rédaction, en adaptant un modèle à ses besoins, et en évitant les erreurs courantes, il est possible de poser des bases solides pour le succès de l’entreprise. Un objet social bien rédigé garantit sécurité, flexibilité et cohérence dans les démarches futures.
