La création d’un site web est une étape incontournable pour toute entreprise souhaitant renforcer sa présence en ligne. Toutefois, il ne suffit pas de lancer un site attractif et fonctionnel ; il faut également se conformer à un cadre légal strict. En effet, un site web, qu’il soit marchand ou non, est soumis à diverses obligations légales que tout entrepreneur doit respecter sous peine de sanctions. Cet article vise à clarifier ces obligations afin d’aider les entrepreneurs à assurer la conformité légale de leurs sites internet.
I. Site web : quelles sont les obligations légales ?
Lorsqu’un entrepreneur crée un site web, plusieurs obligations légales entrent en jeu. Nous vous citons ci-dessous les principales obligations légales à connaître.
Obligation légale n°1 : Les Mentions légales
Les mentions légales sont une obligation incontournable pour tout site web accessible au public. Elles visent à fournir des informations sur l’identité du responsable du site et à garantir la transparence vis-à-vis des utilisateurs. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions lourdes, il est donc essentiel de s’assurer que les mentions légales soient complètes et correctement rédigées. Nous vous précisons ci-dessous ce que doivent contenir les mentions légales.
Les informations sur l'éditeur du site
Information pour une Personne physique : Si l’éditeur est une personne physique (par exemple un auto-entrepreneur), il doit indiquer son nom, prénom et adresse. Si l’éditeur souhaite rester anonyme, il est tout de même possible d’utiliser un pseudonyme, mais les informations doivent être accessibles aux autorités compétentes sur demande.
Information pour une Personne morale : Si le site est édité par une entreprise ou une association, la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique (SAS, SARL, association, etc.), le capital social, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent figurer sur le site. Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation (comme les professions réglementées), le numéro d’autorisation ou d’agrément doit également être précisé.
Les informations sur le Directeur de la publication et responsable de rédaction
Le directeur de la publication est la personne légalement responsable du contenu publié sur le site. Il s’agit souvent du dirigeant de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur. Le nom du directeur de la publication doit être mentionné, ainsi que celui du responsable de rédaction s’il diffère.
Les informations sur l'hébergeur
Il est obligatoire d’indiquer le nom, la dénomination sociale, l’adresse postale et les coordonnées de l’hébergeur du site. Cette obligation permet aux autorités ou aux utilisateurs de savoir où et par qui le site est hébergé, facilitant ainsi l’identification en cas de problème technique ou légal.
Les Coordonnées de contact
Les utilisateurs doivent pouvoir contacter l’éditeur du site facilement. Les mentions légales doivent inclure une adresse e-mail ou un formulaire de contact, ainsi qu’un numéro de téléphone. Si le site a un service client, ses coordonnées doivent également être précisées.
Le Numéro d’identification et TVA
Si le site appartient à une entreprise immatriculée en France, il est obligatoire de mentionner le numéro SIRET (ou SIREN) ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire (si l’entreprise est assujettie à la TVA). Ces informations facilitent l’identification de l’entreprise, notamment lors de relations commerciales.
Les Conditions d’utilisation (facultatif mais recommandé)
Bien que non obligatoire, il est recommandé d’ajouter des conditions générales d’utilisation (CGU) dans les mentions légales. Elles permettent de définir les règles d’utilisation du site (droits et responsabilités des utilisateurs, restrictions d’usage, etc.). Ces informations protègent l’éditeur du site en cas de litige avec un utilisateur.
La Propriété intellectuelle
Les mentions légales doivent préciser que le contenu du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) est protégé par les droits d’auteur. Si certains contenus (comme des photos ou des vidéos) sont sous licence ou appartiennent à des tiers, il est également important de le mentionner. Cela protège l’éditeur du site contre le vol ou l’utilisation abusive de son contenu par d’autres personnes.
Les Données personnelles
En plus de la politique de confidentialité, qui peut être un document distinct, les mentions légales doivent inclure une référence à la protection des données personnelles et au RGPD. Cela comprend une mention expliquant comment les données collectées sur le site (via des formulaires, des cookies, etc.) sont traitées et comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.).
Le cas particulier d’une Activité réglementée
Si le site exerce une activité réglementée (comme les professions médicales, juridiques ou financières), il est obligatoire de mentionner les informations spécifiques liées à cette activité. Par exemple, pour un avocat, il faut indiquer l’appartenance à un ordre professionnel (Ordre des avocats), ainsi que le titre professionnel, l’autorisation d’exercer et les règles déontologiques applicables à la profession.
Exemples pratiques de mentions légales
Pour une entreprise :
- Dénomination sociale : XYZ SAS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 50 000 €
- Siège social : 123 rue de l’Entreprise, 75001 Paris
- Numéro RCS : 123 456 789 RCS Paris
- Numéro de TVA : FR123456789
- Directeur de la publication : Monsieur Jean Dupont
- Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Pour un auto-entrepreneur :
- Nom : Jean Martin
- Adresse : 45 rue du Commerce, 75002 Paris
- Numéro SIRET : 123 456 789 00012
- Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Contact : jean.martin@example.com / 01 23 45 67 89
Les mentions légales sont un aspect fondamental de la création d’un site web. Elles garantissent la transparence et permettent aux utilisateurs d’identifier clairement qui est responsable du site. Leur mise en place est rapide et peut éviter des sanctions juridiques coûteuses. Il est donc essentiel, pour tout site web, de les rédiger avec soin et de les mettre à jour régulièrement.
Obligation légale n°2 : Politique de confidentialité et protection des données
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, la gestion des données personnelles sur les sites web est devenue un enjeu central. Chaque site qui collecte, traite ou stocke des données personnelles doit se conformer à des obligations légales strictes pour garantir la protection des utilisateurs. Une politique de confidentialité claire et détaillée est essentielle pour informer les utilisateurs sur leurs droits et sur la manière dont leurs données sont utilisées.
La définition d’une politique de confidentialité
La politique de confidentialité est un document légal qui décrit comment un site web collecte, utilise, partage et protège les informations personnelles des utilisateurs. Elle doit être facilement accessible depuis n’importe quelle page du site (généralement en pied de page) et rédigée dans un langage clair et compréhensible, sans jargon juridique complexe.
Elle est obligatoire pour tout site qui collecte des données personnelles, que ce soit par le biais de formulaires de contact, d’inscription, de newsletters, de cookies, ou de tout autre moyen.
Les informations devant figurer dans la politique de confidentialité
La politique de confidentialité doit contenir les éléments suivants pour être conforme au RGPD :
- Données collectées : Le site doit informer les utilisateurs des types de données recueillies, comme les informations d’identification (nom, email) ou les données de navigation (adresse IP, cookies).
- Finalité du traitement : Chaque utilisation des données doit être justifiée. Cela peut inclure la gestion des commandes, l’envoi de newsletters ou l’amélioration de l’expérience utilisateur.
- Base légale : Le traitement des données doit reposer sur une base légale, comme le consentement de l’utilisateur, l’exécution d’un contrat ou une obligation légale.
- Durée de conservation : Le site doit indiquer combien de temps les données seront conservées, en fonction de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
- Partage des données : Si les données sont partagées avec des tiers (partenaires, prestataires), cela doit être mentionné, en précisant les mesures de protection en cas de transfert hors UE.
- Droits des utilisateurs : Les utilisateurs ont des droits sur leurs données (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), et le site doit expliquer comment ils peuvent les exercer.
- Utilisation des cookies : Les utilisateurs doivent être informés de l’utilisation des cookies et avoir la possibilité de donner leur consentement pour ceux non essentiels.
- Sécurité des données : La politique de confidentialité doit décrire les mesures prises pour protéger les données contre toute utilisation frauduleuse.
En résumé, une politique de confidentialité conforme au RGPD est essentielle pour garantir la transparence et protéger les droits des utilisateurs. Elle doit être claire, accessible, et permettre aux utilisateurs de contrôler l’usage de leurs données. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Blog, ici.
Obligation légale n°3 : Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Cette obligation incombe uniquement aux sites marchands. Pour ces derniers, les CGV sont indispensables. Elles doivent informer les consommateurs des modalités de vente, de livraison, des politiques de retour, et des droits de rétractation.
La définition des CGV
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel obligatoire pour tout site marchand, c’est-à-dire tout site qui propose la vente de biens ou services en ligne à des consommateurs. Elles définissent les termes et conditions régissant la relation commerciale entre l’entreprise (le vendeur) et le client (l’acheteur). L’absence de CGV, ou des CGV incomplètes, peut entraîner des sanctions juridiques et des amendes.
L’Obligation légale des CGV
Selon l’article L441-1 du Code de commerce en France, les CGV doivent être accessibles pour les acheteurs particuliers (consommateurs) et, dans certains cas, les professionnels. Elles doivent être présentées avant la validation de la commande, afin que le consommateur puisse les lire, les comprendre et les accepter. Cela garantit la transparence des conditions de vente et protège à la fois l’acheteur et le vendeur en cas de litige.
Le contenu des CGV
Les CGV doivent comporter des clauses obligatoires et doivent être disponibles sur votre site web. Parmi ces clauses obligatoires, il y a notamment les clauses suivantes :
-Identification du vendeur : Nom, adresse, numéro RCS, numéro de TVA.
-Caractéristiques des produits/services : Description claire des produits ou services vendus.
-Prix : Prix TTC et frais annexes (livraison, taxes, etc.).
-Modalités de paiement : Moyens de paiement acceptés.
-Conditions de livraison : Délais, frais, et responsabilités.
Pour en savoir plus sur le contenu des CGV, nous vous invitons à consulter notre article sur ce sujet, ici
Obligation légale n°4 : Les Cookies
La loi impose d’informer les utilisateurs de l’utilisation des cookies et de recueillir leur consentement avant de les installer, sauf pour certains cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur l’appareil des utilisateurs (ordinateur, tablette, smartphone) lorsqu’ils visitent un site web. Ils sont souvent utilisés pour collecter des informations sur les habitudes de navigation ou pour stocker des données permettant d’améliorer l’expérience utilisateur. Cependant, l’utilisation de cookies est soumise à des règles strictes, en particulier en Europe, pour protéger la vie privée des utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la directive ePrivacy.
La définition d’un cookie
Un cookie est un fichier de données envoyé par un site web et stocké sur le navigateur de l’utilisateur. Il peut avoir plusieurs finalités :
- Cookies techniques : Nécessaires au bon fonctionnement du site (ex. : gestion du panier, identification d’un utilisateur).
- Cookies analytiques : Utilisés pour collecter des statistiques sur la fréquentation et l’utilisation du site (ex. : Google Analytics).
- Cookies publicitaires : Permettent de suivre la navigation des utilisateurs afin de proposer des publicités ciblées.
- Cookies de réseaux sociaux : Facilitent le partage de contenu sur les réseaux sociaux via des boutons de partage.
Les obligations légales en matière de cookies
Les obligations légales relatives aux cookies reposent sur deux principes majeurs : l’information et le consentement préalable. Dès lors en matière de cookies, voici les principales obligations à respecter :
Information des utilisateurs : Un bandeau d’information doit apparaître lors de la première visite, expliquant les types de cookies utilisés (techniques, analytiques, publicitaires, etc.) et leur finalité.
Consentement préalable : Les cookies non essentiels (publicitaires, analytiques) ne peuvent être installés qu’après avoir obtenu le consentement explicite de l’utilisateur. Ce consentement doit être libre, éclairé, et facilement révocable.
Gestion des préférences : Les utilisateurs doivent pouvoir accepter ou refuser les cookies facilement via un bandeau ou un outil de gestion, et pouvoir modifier leur choix à tout moment.
Durée de validité : Le consentement pour les cookies doit être renouvelé au moins tous les 13 mois.
En résumé, un site web doit informer clairement les utilisateurs sur les cookies, obtenir leur consentement préalable pour ceux non essentiels, et leur permettre de gérer leurs préférences à tout moment.
Obligation légale n°5 : L’Accessibilité du site web
Les sites web publics doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément à la loi pour une République numérique en France.
L’accessibilité numérique vise à rendre les sites web utilisables par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. En France, cette obligation est principalement encadrée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui impose aux sites publics et privés de se conformer aux standards d’accessibilité numérique. Cette obligation s’inscrit également dans le cadre de l’Union européenne avec la directive européenne 2016/2102 sur l’accessibilité des sites internet des organismes du secteur public.
Les personnes assujetties à cette obligation
Les obligations en matière d’accessibilité ne s’appliquent pas à tous les types de sites web de la même manière. Voici les principales catégories concernées :
→ Les Sites publics :
Les sites web des organismes publics (administrations, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) doivent se conformer aux exigences d’accessibilité numérique.
Les établissements publics comme les universités, les écoles, les hôpitaux, ou encore les bibliothèques sont aussi concernés.
→ Entreprises privées :
Les entreprises privées proposant des services publics en ligne, comme le transport, la santé, ou encore l’éducation, doivent aussi se conformer à ces règles.
Pour l’instant, les entreprises privées ne sont pas obligées par la loi de rendre leurs sites accessibles, mais il est fortement recommandé de le faire, car cela permet de toucher un public plus large et d’être en conformité avec les bonnes pratiques du web.
Les normes d'accessibilité à respecter
Pour garantir l’accessibilité d’un site web, plusieurs normes et recommandations sont à suivre. Le cadre de référence pour l’accessibilité numérique est fixé par les Règles pour l’Accessibilité des Contenus Web (WCAG), actuellement en version 2.1. Ces règles sont organisées autour de quatre grands principes, souvent résumés par l’acronyme POUR :
Perceptible : Contenus accessibles via textes alternatifs, sous-titres.
Opérable : Navigation possible avec des technologies d’assistance (lecteurs d’écran, clavier).
Compréhensible : Contenus et formulaires clairs et faciles à utiliser.
Robuste : Compatibilité avec divers navigateurs et technologies d’assistance.
Les sites web concernés doivent publier une déclaration indiquant leur conformité aux normes et proposer un recours en cas de problème. Pour ces sites web, il est également recommandé de réaliser un audit pour vérifier la conformité du site.
II. Site web : qui doit respecter ces obligations légales ?
Ces obligations légales s’appliquent à toute personne physique ou morale qui crée un site web à destination du public. Il peut s’agir :
Des Entrepreneurs individuels : Tout auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur qui lance un site internet pour vendre ses produits ou services est concerné par ces obligations.
Des Entreprises : Qu’il s’agisse de PME, de grandes entreprises ou de start-ups, toute structure disposant d’une présence en ligne doit se conformer à ces règles.
Des Associations : Les associations qui gèrent un site internet pour informer ou collecter des dons doivent également respecter ces obligations légales.
Des Administrations publiques : Les sites web des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute administration doivent aussi respecter des règles spécifiques, notamment en matière d’accessibilité et de protection des données.
III. Site web : comment respecter ces obligations légales ?
Pour se conformer aux obligations légales relatives à un site web, il est nécessaire de suivre les étapes clés suivantes.
Etape n°1 : Rédiger des mentions légales complètes
Il existe des modèles de mentions légales en ligne, mais il est recommandé de les personnaliser en fonction de l’activité de l’entreprise pour s’assurer qu’elles couvrent bien tous les aspects juridiques.
Nous vous proposons un modèle de mentions légales dans notre Pack éco 1 Création E-Commerce.
Etape n°2 : Mettre en place une politique de confidentialité claire
Il est crucial de respecter les directives du RGPD, en expliquant clairement aux utilisateurs comment leurs données sont collectées, traitées et stockées.
N’hésitez pas à prendre RDV avec un de nos juristes pour poser toutes vos questions, ici
Etape n°3 : Rédiger des CGV pour les sites marchands
Les CGV doivent être facilement accessibles et couvrir l’ensemble des éléments obligatoires pour une transaction en ligne.
Trouvez des modèles de CGV dans notre Bibliothèque Juridique, ici.
Etape n°4 : Utiliser un gestionnaire de consentement pour les cookies
Il est recommandé d’installer un outil de gestion de consentement conforme au RGPD afin que les utilisateurs puissent accepter ou refuser les cookies en toute transparence.
Etape n°5 : Veiller à l’accessibilité du site web
Cela implique notamment d’optimiser le site pour les lecteurs d’écran et d’intégrer des outils facilitant la navigation pour les personnes en situation de handicap.
IV. Site web : quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations légales ?
Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions lourdes pour l’entrepreneur ou l’entreprise concernée. Sans les citer de manière exhaustive, nous évoquons ci-dessous les principales sanctions encourues par votre entreprise en cas de non-respect des obligations légales précitées.
Sanction n°1: Les sanctions en cas d'absence de mentions légales
Le non-respect de l’obligation d’afficher des mentions légales sur un site internet peut entraîner des sanctions importantes :
Amende : Le manquement à cette obligation peut entraîner une amende de 75 000 € pour une personne morale (entreprise) et 37 500 € pour une personne physique (auto-entrepreneur).
Responsabilité civile ou pénale : En cas de litige ou de plainte, l’absence de mentions légales complètes peut également exposer l’éditeur du site à des poursuites judiciaires.
Sanction n°2: Les sanctions en cas de manquements aux règles du RGPD
En cas de manquement aux règles du RGPD, dont celles relatives à la gestion des cookies les amendes peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter l’article d’un cabinet de conseil juridique et marketing, ici.
Sanction n°3: Les sanctions en cas d'absence de mentions légales
L’absence de Conditions Générales de Vente (CGV) sur un site marchand peut entraîner plusieurs sanctions légales :
Amendes financières : Jusqu’à 15 000 € pour une entreprise et 3 000 € pour une personne physique (auto-entrepreneur).
Annulation du contrat : Le consommateur peut demander l’annulation de la vente en cas de litige lié à l’absence d’informations contractuelles.
Responsabilité civile et pénale : Le vendeur peut être tenu responsable en cas de préjudice subi par le consommateur, voire poursuivi pour pratiques commerciales déloyales.
Perte de confiance : L’absence de CGV peut nuire à l’image de l’entreprise et dissuader les clients potentiels.
En résumé, les CGV sont obligatoires pour les sites marchands, et leur absence expose à des sanctions financières et juridiques.
Sanction n°4: Les sanctions en cas de non-respect des droits des utilisateurs
En cas de litige, les utilisateurs peuvent intenter des actions en justice contre l’entreprise pour non-respect de leurs droits, notamment en cas d’absence de CGV sur le site web.
Sanction n°5: Les sanctions en cas de non-conformité du site web
Les moteurs de recherche comme Google peuvent pénaliser un site non conforme, en le déréférençant ou en réduisant sa visibilité.
Conclusion
La conformité légale d’un site web est un enjeu crucial pour toute entreprise souhaitant opérer en ligne de manière pérenne. Les obligations légales sont nombreuses et doivent être respectées pour éviter les sanctions financières et juridiques. Bien qu’elles puissent paraître contraignantes, elles permettent de renforcer la transparence et la confiance des utilisateurs, ce qui est essentiel à la réussite de toute activité en ligne. En étant bien informé et en prenant les mesures nécessaires, chaque entrepreneur peut assurer la conformité légale de son site web tout en favorisant la croissance de son activité sur le long terme.
