EURL ou SASU? Voilà une question courante que se pose les Entrepreneurs que nous accompagnons. En effet, lorsque vous souhaitez créer une entreprise en France, le choix du statut juridique est une étape cruciale. Parmi les options, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux formes juridiques souvent envisagées pour un entrepreneur individuel. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien comprendre avant de faire un choix. Cet article vous propose une comparaison détaillée entre l’EURL et la SASU pour vous aider à décider quel statut convient le mieux à votre projet.
I. EURL ou SASU : pourquoi choisir une EURL plutôt qu’une SASU ?
A. Les avantages et les inconvénients de l’EURL
→ Les Avantages de l’EURL:
Protection du patrimoine personnel : Comme dans toute société à responsabilité limitée, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est distinct de celui de l’entreprise.
Régime simplifié pour les petites entreprises : Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s’appliquer sous certaines conditions, facilitant les formalités comptables.
Possibilité de l’impôt sur le revenu : Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
→ Les Inconvénients de l’EURL :
Régime social du gérant : Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales souvent perçues comme plus élevées et un régime moins protecteur que celui des salariés.
Flexibilité moindre : Comparée à la SASU, l’EURL offre moins de souplesse en termes de gestion juridique et de fonctionnement.
B. Les avantages et les inconvénients de la SASU
→ Les Avantages de la SASU:
Régime social avantageux : Le président de la SASU est assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale comparable à celle des salariés, notamment en termes de retraite et de chômage.
Flexibilité dans la gestion : La SASU est plus flexible sur le plan juridique, ce qui permet d’adapter les statuts aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Facilité pour lever des fonds : Le cadre juridique de la SASU est particulièrement favorable à l’entrée de nouveaux investisseurs, facilitant la levée de fonds.
→ Les Inconvénients de la SASU:
Coûts plus élevés : Les cotisations sociales sont plus importantes qu’en EURL, surtout pour les faibles rémunérations.
Obligations comptables plus lourdes : La SASU est soumise à des obligations comptables plus rigoureuses, notamment en matière de commissariat aux comptes si certains seuils sont dépassés.
II. EURL ou SASU : quel est le meilleur statut pour une société?
A. L’intérêt de créer une SASU
Opter pour une SASU est particulièrement intéressant si l’entrepreneur envisage de se rémunérer en dividendes ou de lever des fonds. C’est aussi un choix judicieux pour bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle des salariés.
B. L’intérêt de créer une EURL
Créer une EURL est souvent plus avantageux pour les petites structures qui cherchent à simplifier leur gestion, notamment grâce au régime des travailleurs non-salariés (TNS) qui peut permettre de réduire les charges sociales, surtout pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas se verser un salaire régulier.
III. EURL ou SASU : quel est le régime fiscal le plus avantageux ?
En EURL, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés, tandis que la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. Le choix dépend des objectifs financiers à court et long terme de l’entrepreneur.
IV. EURL ou SASU : quel est le régime social le plus intéressant ?
L’un des critères majeurs de distinction entre l’EURL et la SASU est le régime social du dirigeant. En EURL, le gérant est affilié au régime des indépendants (TNS), alors qu’en SASU, le président est assimilé salarié. Si la protection sociale de la SASU est plus avantageuse, les cotisations y sont également plus élevées. Sachant que les cotisations sociales pour le président d’une SASU sont uniquement dues lorsqu’il se verse une rémunération.
V. EURL ou SASU : quelles sont les règles juridiques applicables ?
L’EURL étant la forme unipersonnelle de la SARL, est régie par les règles classiques de la SARL (article L.223-1 et suivants du Code de Commerce). Dès lors, l’EURL, est comme la SARL, considérée comme une société dont le fonctionnement est très encadré et moins flexible que la SASU. En effet, la SASU bénéficie d’une grande flexibilité en matière de rédaction des statuts. Cette différence permet à la SASU de s’adapter plus facilement aux besoins des entreprises évolutives.
Pour en savoir plus sur les règles juridiques applicables à ces 2 formes juridiques, vous pouvez consultez notre Blog, ici.
VI. EURL ou SASU : comment fonctionnent ces deux sociétés?
Les deux formes permettent à un entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports, mais la SASU offre une plus grande souplesse pour la gestion et l’organisation de la société.
En effet, la gestion de l’EURL est plus encadrée par la loi, avec des règles précises pour les assemblées générales et la prise de décisions. En revanche, la SASU offre une plus grande liberté, permettant au président de gérer les affaires de la société sans avoir à respecter des règles aussi rigides.
VII. EURL ou SASU : quelles sont les principales règles de comptabilité applicables ?
En matière de comptabilité, les deux formes juridiques doivent tenir une comptabilité régulière et transparente, mais la SASU peut être soumise à des obligations plus strictes, notamment en matière de commissariat aux comptes si certains seuils de chiffre d’affaires ou de bilan sont dépassés.
VIII. EURL ou SASU : quel est le statut du dirigeant social ?
A.Les règles générales
Le dirigeant d’une EURL est un gérant, tandis que celui d’une SASU est un président. Comme précisé plus haut, le statut social diffère donc, avec une affiliation au régime des travailleurs indépendants pour l’EURL et une affiliation au régime général des salariés pour la SASU.
B.Les spécificités relatives à l’ARE
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), qui est l’aide versée aux demandeurs d’emploi en France, a un impact significatif dans le choix entre une EURL et une SASU, particulièrement en ce qui concerne la protection sociale du dirigeant et ses droits au chômage.
En effet, la SASU offre plus de flexibilité quant au cumul de l’ARE et permet au président de maintenir ses allocations chômage pendant la création de son entreprise. Cette option est un argument clé pour les entrepreneurs qui souhaitent sécuriser un revenu tout en lançant leur activité. En revanche, l’EURL est moins avantageuse sur ce point, car le régime des travailleurs non-salariés ne permet pas de cotiser pour le chômage et limite donc les droits à l’ARE. Ce point peut donc être déterminant dans le choix entre les deux statuts, surtout si l’entrepreneur est éligible à l’ARE et souhaite bénéficier d’une certaine sécurité financière durant la phase de lancement de son activité.
→ Impact de l'ARE dans une SASU :
Dans le cadre d’une SASU, le président est assimilé salarié (à condition de percevoir une rémunération), ce qui lui permet de cotiser pour le chômage via le régime général de la Sécurité sociale. Cependant, le président d’une SASU ne bénéficie pas automatiquement de l’assurance chômage du régime général, sauf s’il est dans une position de subordination, ce qui est rarement le cas dans une SASU unipersonnelle. Mais si le dirigeant ne se rémunère pas, il ne cotise pas aux charges sociales et donc ne bénéficie d’aucune protection en termes de droits au chômage.
Cela étant dit, un président de SASU peut cumuler la création de son entreprise avec l’ARE s’il remplit les conditions de demandeur d’emploi au moment de la création de la société. Il peut ainsi toucher une partie ou la totalité de ses allocations chômage tout en lançant son activité. Cette option permet à beaucoup d’entrepreneurs de sécuriser leur revenu personnel pendant les premières étapes de la création de leur entreprise.
En cas de cessation d’activité, si le président de la SASU a opté pour l’ARE, il pourra continuer de percevoir ses allocations chômage, ce qui est un avantage majeur par rapport à l’EURL.
→ Impact de l'ARE dans une EURL :
Dans le cadre d’une EURL, le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui signifie qu’il ne cotise pas au chômage et, par conséquent, n’a pas droit à l’ARE en tant que travailleur indépendant.
Toutefois, si le gérant associé unique d’une EURL a perçu des allocations chômage avant la création de l’entreprise et reste éligible à l’ARE, il peut également cumuler cette aide avec son activité dans l’EURL. Cependant, contrairement à la SASU, si le gérant est rémunéré, ses cotisations sociales sont moins protectrices que celles d’un salarié et ne lui permettent pas de bénéficier du régime général de l’assurance chômage.
C.La rémunération des dirigeants de ces 2 sociétés
En EURL, le gérant est affilié au régime TNS et peut choisir de se verser une rémunération soumise à des cotisations sociales réduites, mais avec une protection sociale moindre. Il peut également se rémunérer par des dividendes, qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais à la flat tax.
En SASU, le président est assimilé salarié, ce qui signifie des cotisations sociales plus élevées, mais une protection sociale plus complète. Il peut également percevoir des dividendes, non soumis aux cotisations sociales, mais taxés à 30 % via la flat tax.
Pour en savoir plus, sur les éléments différenciant la rémunération du dirigeant d’une EURL, et d’une SASU, vous pouvez consulter notre Blog, ici.
IX. EURL ou SASU : en résumé, quelles sont les différences entre une EURL et une SASU ?
A. Différences au niveau du régime social
EURL : Gérant affilié au régime des indépendants (TNS).
SASU : Président assimilé salarié.
B. Différences au niveau du régime fiscal
EURL : Impôt sur le revenu par défaut avec option pour l’impôt sur les sociétés.
SASU : Impôt sur les sociétés avec option temporaire pour l’impôt sur le revenu.
C. Différences au niveau du statut juridique
EURL : Forme juridique plus rigide, moins flexible que la SASU.
SASU : Souplesse dans la rédaction des statuts et la gestion.
D. Différences au niveau de la comptabilité
EURL : Moins de formalités comptables.
SASU : Plus de rigueur comptable, notamment pour les grandes structures.
EURL ou SASU : au final, comment faire son choix entre ces deux sociétés ?
Le choix entre une EURL et une SASU dépend principalement des ambitions de l’entrepreneur. Si vous souhaitez une gestion simplifiée et que vous êtes sensible au coût des cotisations sociales, l’EURL est probablement plus adaptée. En revanche, si vous cherchez une grande flexibilité juridique, une meilleure protection sociale ou si vous envisagez une levée de fonds, la SASU sera le meilleur choix.
Conclusion
Le choix entre une EURL et une SASU repose donc sur les priorités de l’entrepreneur en matière de régime social, fiscal, et de souplesse de gestion. Pour vous aider à faire votre choix entre ces 2 formes juridiques, nos Juristes sont à votre disposition pou répondre à toutes vos questions.
