Les entrepreneurs qui vendent des formations se posent souvent la question suivante : comment rédiger des CGV quand on vend des formations ?
Bienvenue dans notre rubrique « consultation juridique », dans laquelle nous répondons aux questions des entrepreneurs. Aujourd’hui, nous répondons aux questions de Gilbert, formateur indépendant, qui se pose de nombreuses questions sur la rédaction de ses CGV.
Quel est le contenu des CGV quand on vend des formations ?
Gilbert, quand vous vendez des formations à vos clients, le contenu de vos CGV doit être adapté à votre activité professionnelle. Vous devez prévoir des clauses qui expliquent de manière précise l’organisation de vos formations, par exemple une clause relative à l’annulation d’une formation.
Ensuite, vous devez adapter le contenu de vos CGV en fonction de votre clientèle. En effet, des clauses obligatoires doivent être prévues dans vos CGV quand vos clients sont des non-professionnels. Et, vous devez prévoir d’autres types de clauses quand vos clients sont des professionnels.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur la rédaction des CGV, ici.
Quand on vend des formations, à quel moment faut-il rédiger des CGV ?
Il est préférable de rédiger vos CGV avant de commercialiser vos formations car si vos clients sont des particuliers (non-professionnels), alors vous êtes tenu de les mettre à leur disposition dès qu’ils commandent une de vos formations.
En d’autres termes, vous devez transmettre à vos clients BtoC, vos CGV avant qu’ils procèdent au paiement de vos formations car vous êtes tenu par une obligation d’information précontractuelle.
S’agissant des clients BtoB, vous devez leur transmettre vos CGV uniquement s’ils vous le demandent.
Quand on vend des formations, comment faut-il envoyer ses CGV à ses clients ?
Gilbert, l’article L.111-1 du Code de la consommation précise que vous devez communiquer à vos clients non-professionnels des CGV sur un support lisible et compréhensible. Ce qui signifie en pratique qu’il conviendrait de transmettre à vos clients BtoC des CGV écrites de manière claires et précises. Si vous n’avez pas de site internet, vous pouvez par exemple les joindre au devis que vous transmettez à votre client par mail. Mais attention, cette transmission électronique doit être conforme aux exigences de preuves électroniques prévues par la loi.
Si vous avez des clients BtoB, l’article L.441-1 du Code commerce précise que la communication de CGV doit se faire par tout moyen constituant un support durable. Par conséquent, vous pourrez les communiquer à vos clients professionnels de la même manière qu’à vos clients non-professionnels.
Dans tous les cas, il conviendrait de privilégier un mode de transmission laissant trace écrite, car en cas de litige, il vous appartiendra de prouver que vous avez bien transmis vos CGV à vos clients, et surtout qu’ils les ont lues et approuvées.
Quand on vend des formations, que se passe-t-il si un client refuse de signer les CGV ?
Si un client refuse de signer vos CGV, alors cela signifie qu’il s’oppose aux modalités de réalisation de vos formations. Dans ce cas-là, le contrat ne peut être conclu avec ce client.
En d’autres termes, pour éviter toutes contestations ultérieures, n’oubliez pas de vérifier que chacun de vos clients a bien signé vos CGV avant le début de votre formation.
Peut-on modifier les CGV quand on vend des formations ?
Gilbert, les CGV sont des contrats d’adhésion ce qui signifie que vous êtes le seul à définir le contenu de vos CGV. Par conséquent, vous avez la possibilité de modifier unilatéralement ce texte, mais à condition d’informer vos clients desdites modifications.
